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Modèles de contrats
de location GRATUITS

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Baux conformes
aux lois Alur et Elan

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PDF téléchargeables
individuels ou sous forme de kits, prêts à remplir


Protégez-vous avec un bail adapté à votre location

Lors d'une location, signer un contrat est indispensable pour vous protéger. Différents modèles de contrats existent et régissent le fonctionnement de la location ainsi que les droits et devoirs de chacun : propriétaires, locataires, colocataires, sous-locataires.

Roomlala met à votre disposition tous les modèles de contrats de location gratuitement, individuellement ou sous forme de kits avec d'autres modèles de documents obligatoires. Pour savoir quel contrat est le plus adapté à votre location, consultez notre guide ▸


Modèles de contrats GRATUITS à télécharger

Chambre chez l'habitant

Colocation

Location meublée

Sous-location

  • Contrat de sous-location
    Autorisée qu'après accord écrit du bailleur sur le montant du loyer et sur le principe de la sous-location

Pour savoir quel contrat télécharger, lisez notre guide ▸

Roomlala met ici à votre disposition des informations légales au sujet de la location en France, ainsi que des modèles de baux et autres documents à télécharger. Attention, les informations indiquées concernent uniquement la législation française. Roomlala ne fait pas partie du contrat et se dégage de toute responsabilité découlant de l’utilisation des présents contrats.
Pour tout autre renseignement, veuillez consulter notre centre d'aide ou appeler le 3939, Allô service public, service administratif français habilité à répondre à toute autre question.

À propos des contrats de location

1. La location meublée

Dans le cadre d’une location meublée, le logement à louer est entièrement ou en partie meublé. Il doit disposer des équipements obligatoires requis par la lois : lit, fenêtre, meuble de rangement, table, chaise… La loi Alur de mars 2014 a d’ailleurs entraîné l’ajout, dans l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, de la définition suivante : "Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante."
Parmi la location meublée, on retrouve différents type de location : la location meublée classique (appartement, studio, maison, villa…), la colocation (plusieurs colocataires partagent un appartement et le propriétaire ne vit pas sur place), la location de chambre chez l’habitant (le locataire occupe une chambre ou une partie de la résidence principale du propriétaire), la location saisonnière (ou location vacances).

➜ Le contrat de location meublée classique

Différents modèles de bail de location meublée peuvent être utilisés. Choisir le bon contrat dépend principalement du profil du locataire, de la modalité ainsi que de la durée de la location. Toutefois, le plus standard est le bail de location meublée classique. Sa durée est d’un an avec tacite reconduction. Cela signifie qu’à moins que le locataire ne résilie le bail ou que le propriétaire ne l’arrête pour l’une des raisons valides selon la loi, il est automatiquement renouvelé d’année en année, savoir avoir à entreprendre des démarches quelconques telles qu’une nouvelle signature. Si le locataire souhaite résilier le bail, il devra respecter un délai de préavis d’un mois. Le propriétaire, quant à lui, ne peut mettre fin à une location qu’au terme du bail, en donnant congé au locataire 3 mois avant la date de fin du bail. Il devra également justifier la résiliation et le motif doit faire partie de ceux imposés par la loi.

2. La location de chambre chez l’habitant

La location de chambre chez l’habitant est un type de location meublée ayant le vent en poupe depuis une dizaine d’années. Si lors d’une location meublée classique, le locataire est le seul à occuper le logement, la location de chambre chez l’habitant introduit une notion de cohabitation. En effet, il s’agit pour le locataire de louer une chambre au sein de la résidence principale du propriétaire. Tous deux sont amenés à partager d’autres pièces du logement, et ainsi à diviser certaines charges et potentiellement les courses, comme lors d’une colocation. En 2019, le loyer moyen d’une chambre chez l’habitant s’élève à 333€, soit 25% de moins qu’un studio.

➜ Le contrat de location de chambre chez l’habitant

Le bail pour une chambre chez l’habitant est identique au bail meublé classique, auquel vient simplement s’ajouter une convention sui generis de mise à disposition. Cela signifie que le bail ne doit concerner que la chambre louée, tandis que la convention sui generis vient définir les règles de mise à disposition du reste du logement : cuisine, salle de bain, salon… Le modèle de bail de chambre chez l’habitant que Roomlala fournit comporte cette convention sui generis, prête à remplir.
A noter que si des services sont demandés au locataire en échange d’un loyer plus faible, il s’agit alors d’un logement contre service. Le contrat à signer dans ce cas est différent et n’est pas disponible en téléchargement sur Roomlala.

3. La colocation

Une colocation fait partie des différents types de location meublée qui existent. Plusieurs locataires sont alors inscrits au bail et partagent le logement, mais également le loyer, les charges, les frais de réparation et d’entretien, et potentiellement même les courses. C’est un type de location répandu chez les étudiants, mais également de plus en plus chez les actifs, principalement dans les grandes villes où les loyers sont particulièrement élevés. Le bail de colocation diffère selon que le logement est meublé ou vide. Roomlala vous fournit des modèles de contrat de colocation meublée uniquement.

➜ Le contrat de colocation meublée

Le bail de colocation est quasiment identique à celui de la location meublée, à l’exception de quelques clauses. C’est notamment le cas de la clause de solidarité, définissant que chacun des colocataires peut être tenu responsable du paiement du loyer, des charges ou encore de réparations jusqu’à ce que le bail en cours expire. Le bail a également une durée d’un an, avec tacite reconduction. Les délais de préavis et conditions de résiliation sont identiques au contrat de location meublée classique : 1 mois pour le locataire, 3 mois pour le propriétaire à la fin du bail uniquement, et sur justification.

4. La location saisonnière

Une location saisonnière est une autre forme de location meublée, pour laquelle cette fois le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire. Il s’agit généralement de locations vacances : appartements, maisons, villas… Le contrat de location saisonnière s’adresse alors à une cible de locataires de passage : voyageurs, touristes, professionnels en déplacement...

➜ Le contrat de location saisonnière

Ce contrat, malheureusement souvent omis, a autant d’importance que tout autre contrat de location. Des litiges peuvent avoir lieu, même lors d’une location très courte. Le contrat protège alors les locataires de passage et les propriétaires en cas de potentiels litiges. La confirmation de réservation, fournie par les plateformes de location telles que Roomlala, ne joue pas ce rôle. Il est donc fortement recommandé de signer un contrat en plus, lors de l’entrée dans les lieux. La durée du contrat de location saisonnière ne peut excéder 3 mois. Il ne peut être ni reconduit ni renouvelé. Si la location venait à durer plus longtemps, un bail d’habitation devrait être signé au terme des 3 mois pour pouvoir continuer à louer le logement en question. À noter qu’une taxe de séjour s’applique aussi dans de nombreuses communes lors de locations saisonnières, et que les locataires ne peuvent en aucun cas prétendre aux aides au logement.

5. La sous-location

La sous-location consiste, pour un locataire, à mettre tout ou partie de son logement loué à disposition d'un sous-locataire. C'est un mode de location généralement utilisé lorsqu'un locataire quitte son logement pour une durée déterminée mais souhaite ne pas payer deux loyers en même temps, ou retrouver son appartement à son retour. La sous-location nécessite toutefois l'accord écrit du propriétaire validant le principe de sous-location ainsi que le montant du loyer. Le locataire est responsable de la sous-location et doit déclarer les revenus perçus lors d'une sous-location.

➜ Le contrat de sous-location

Lors d'une sous-location, signer un contrat a autant d'importance que pour une location classique. Il sert à se protéger et à définir la durée de la sous-location, les modalités de résiliation, le montant du loyer, les dates d'échéances... La durée du contrat ou encore le montant du loyer ne peuvent excéder ceux défini dans le bail d'habitation liant le propriétaire et le locataire principal. Le contrat de sous-location doit également inclure l'accord écrit du propriétaire ainsi qu'une copie du contrat de location principal. À noter que le contrat de sous-location est un contrat « Code civil ». Autrement dit, il n'est pas encadré par une loi spécifique, mais uniquement par les dispositions assez générales du Code civil, laissant ainsi une certaine liberté rédactionnelle mais demandant par conséquent au locataire et au sous-locataire de prévoir un maximum de modalités.

6. Le bail étudiant

Chaque année, les étudiants sont de plus en plus nombreux à chercher à se loger, qu’ils démarrent ou poursuivent leurs études supérieures. La particularité des locataires étudiants réside généralement dans le fait qu’ils retournent régulièrement chez leur famille les week-ends ou pendant les vacances, notamment les vacances d’été. Deux clauses diffèrent donc par rapport au bail de location meublée classique :

  • la durée minimale de location est réduite à 9 mois pour le bail étudiant contre 1 an pour une location meublée classique, généralement d’octobre à juin ;
  • l'absence de tacite reconduction du bail à son expiration, signifiant que le locataire étudiant et le propriétaire doivent signer à nouveau un bail s'ils veulent continuer la location.

Plusieurs contrats de location peuvent être adaptés pour les étudiants : le bail de location meublée classique, le bail de colocation et le bail de chambre chez l’habitant. Roomlala fournit un modèle de bail étudiant pour chacun de ces types de location.

7. Le bail mobilité

Le petit dernier de la famille des contrats de location, c’est le bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location spécifiquement conçu pour les locations de courte et moyenne durée, allant de 1 mois minimum à 10 mois maximum. Il n’y a donc ni tacite reconduction, ni aucun renouvellement de bail possible. L’objectif de ce modèle de contrat est de fournir aux bailleurs plus de flexibilité, et surtout garantir un meilleur accès au logement à certains profils de locataires. Il s’adresse en effet uniquement à un certain public : les étudiants, apprentis, stagiaires, personnes en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Le logement loué constitue soit la résidence principale, soit la résidence secondaire du locataire.
Le bail mobilité peut également être employé pour différents types de location : lors d’une location meublée classique (appartement, studio, maison…), lors d’une location de chambre chez l’habitant ou encore lors d’une colocation. Roomlala vous fournit, pour chacun d’entre eux, un modèle de bail mobilité.


Pour consulter le guide de Roomlala et savoir quel contrat est adapté à votre location, cliquez ici ▸

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