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bail mobilité pour les étudiants et stagiaires

Le bail mobilité pour les locations de 1 à 10 mois

Actualité | Actualité Roomlala | 08/01/19

Ce nouveau type de bail devrait vous plaire ! Depuis fin 2018, vous avez la possibilité de signer un bail mobilité. Issus de la loi Elan, ce bail est réservé à des locations de courtes et moyennes durées est plus souple que le bail de location meublée classique ou étudiant. Zoom sur ses caractéristiques !

Qu'est-ce que le bail mobilité et à quoi sert-il ?

Comme mentionné précédemment, le bail mobilité est un type de bail qui s'applique aux locations meublées de moyenne et longue durée. Son objectif est de permettre à une certaine catégorie de locataires ayant difficilement accès la location de trouver un logement plus facilement.
Comment ? En donnant plus de flexibilité aux propriétaires pour les inciter à louer à un public vers lequel ils ne se tournaient pas forcément auparavant.

Les modalités du bail mobilité

À quel public de locataires s'adresse le bail mobilité ?
Aux personnes en formation professionnelle, en apprentissage, en alternance, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mobilité pour des raisons professionnelles (mutation, missions temporaires type intérimaires ou travailleurs saisonniers).
Le locataire doit justifier sa situation à la date du début du bail.

Quels sont les logements concernés par le bail mobilité ?
Le logement doit obligatoirement être meublé. Il peut s'agir d'une résidence secondaire comme de la résidence principale du propriétaire, s'il s'absente plusieurs mois ou encore s'il loue une chambre chez lui (chambre chez l'habitant).
Le logement mis en location doit bien évidemment respecter les règles de décence.
En revanche, les logements-foyers et logements sociaux ne peuvent pas faire l'objet d'un bail mobilité.

Pour quelle durée de location peut-on signer un bail mobilité ?
Entre 1 et 10 mois. Cette durée doit être convenue lors de la signature du contrat. La durée peut être modifiée en cours de bail par un avenant mais ne pourra jamais dépasser 10 mois au total.
Exemple : si le bail initial est prévu pour une durée de 3 mois, il est possible de rédiger un avenant pour prolonger cette durée mais la prolongation ne pourra pas dépasser 7 mois.

Le bail est-il renouvelable ou reconductible au bout des 10 mois ?
Non, le bail ne peut pas être reconduit ni renouvelé pour éviter tout abus mettant les locataires dans une situation précaire.
A l'issus des 10 mois, il est possible de continuer à louer le logement mais en signant cette fois un bail de location meublée classique d'une durée d'un an. En savoir plus sur le bail meublé classique
Pour les étudiants, la durée peut même être réduite à 9 mois. En savoir plus sur le bail étudiant

Le locataire peut-il quitter le logement avant la fin du bail ?
Oui, le locataire peut quitter le logement. Il devra respecter un délais de préavis d'1 mois et en informer le propriétaire par Lettre recommandée avec accusé de réception, comme pour toute autre location meublée.
Le préavis court à partir du jour de réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Le propriétaire peut-il demander au locataire de quitter le logement avant la fin du bail ?
Non, le propriétaire n'en a pas le droit car le bail est déjà prévu pour une courte ou moyenne durée.
Toutefois, si le locataire manque à ses obligations, le propriétaire peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Comment le loyer est-il fixé ?
Comme pour les autres baux, le loyer peut être fixé librement.
Toutefois, si le logement se trouve en zone tendue, le loyer doit respecter les règles liées à l'encadrement des loyers.
Dans le cadre du bail mobilité, le loyer ne peut pas faire l'objet de révision à l'IRL (indice de référence des loyers) en cours de bail.
Les charges locatives sont quant à elles versées de manière forfaitaire.

Dépôt de garantie et caution : comment ça se passe ?
Le propriétaire ne peut pas demander au locataire de dépôt de garantie. Il peut toutefois lui demander une caution. (Voir l'article : Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution ?)
S'il s'agit d'un contrat de colocation, le propriétaire ne peut pas non plus imposer la solidarité entre les colocataires et leurs cautions.
À noter : les locataires signant un bail mobilité sont éligibles au dispositif Visale leur permettant de prendre en charge les impayés de loyers et la remise en l'état des locaux.

Pour en savoir plus sur le bail mobilité et les éléments à inclure dans le contrat : cliquez ici.

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