La loi sur l'encadrement des loyers : c’est fini !

plafonnement des loyers

Depuis 2012, un décret fixait chaque année l’encadrement des loyers à Paris. Cette mesure consistait à établir un indice de référence des loyers au delà duquel votre loyer ne pouvait pas être majoré de plus de 20%. Grâce à ce décret, les loyers d’une ville en forte tension sur le marché locatif comme Paris se voyaient canalisés. Renforcé par la loi Alur en 2015, le plafonnement des loyers à Paris s’applique par quartiers et s’articule autour d’un coût fixé au mètre carré. Qu’en est-il de l’application de la loi aujourd’hui ?


La fin annoncée de l’encadrement des loyers

A chaque mois de juin depuis 2015, des arrêtés préfectoraux établissaient les montants des loyers de référence à Paris. Depuis février 2017, cette même loi s’applique à Lille. Toutefois, la chambre des propriétaires a décidé de saisir la justice. Par conséquent, un jugement du tribunal administratif de Paris prononcé le 28 novembre dernier, vient de mettre fin à cette régulation. Les arrêtés précédents ont tous été annulés et le gouvernement dispose de deux mois pour faire appel. Pourquoi l’encadrement des loyers a-t-il pris fin ? Ce dispositif devait s’appliquer à l’ensemble des deux agglomérations concernées, c’est-à-dire Paris et Lille. Or les arrêtés de juin 2015, juin 2016 et juin 2017 ne concernaient que Paris et non l’ensemble des villes limitrophes. Par conséquent, leur caducité a mené à leur annulation. De nombreux élus ont souligné l’injustice de cette annulation et son motif. Une crainte persiste, celle que de nombreux logements voient leur loyers décoller si le gouvernement ne fait pas appel.


Que faut-il craindre de la fin de l’encadrement des loyers ?

Le plafonnement des loyers à Paris permettait de réguler la flambée des prix et de renouveler un bail de location meublée sans voir son loyer augmenter de façon drastique. Selon des analystes (http://www.europe1.fr/economie/fin-de-lencadrement-des-loyers-a-paris-quelles-consequences-pour-locataires-et-proprietaires-3506195) il y aurait moins d’appartements à louer dans Paris depuis l’encadrement des loyers. En effet, depuis la loi de 2015, les locataires auraient eu moins de raison de quitter leur logement étant donné qu’ils bénéficiaient d’un loyer fixe. Cette analyse sous entend que de nouveaux logements seront disponibles à la location grâce à la fin de cette mesure. Le gouvernement ne l’entend pas de la sorte et y voit surtout la résurgence de l’augmentation des loyers.


Devenir locataire en dehors de l’encadrement des loyers

Ces potentiels nouveaux logements ne pourront toutefois pas voir leur loyers considérablement augmenter. En effet, l'encadrement est aussi défini par le décret du 27 juillet 2017 concernant toute nouvelle location ou renouvellement de bail. Ce décret est issu de la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique aux villes de plus de 50000 habitants où les loyers sont en forte tension. « Lorsqu’un locataire s’en va et qu’un nouveau locataire entre dans les lieux, le loyer ne peut pas être augmenté » explique l’avocat Maître Alain Cohen-Boulakia. Un loyer ne peut être augmenté que sous deux conditions : si d’importants travaux y ont été réalisés ou si le logement est vacant depuis plus de 18 mois, cette deuxième condition étant très peu probable à Paris, …


Rester locataire après l’annulation du plafonnement des loyers à Paris

Pour tous ceux qui auraient signé un bail de location meublée entre 2015 et 2017, leur contrat de location ne sera pas remis en cause. En effet, même sans l’application d’un plafonnement réglementé, un propriétaire ne peut appliquer d’augmentation abusive et injustifiée sur le montant d’un loyer. Si le même locataire renouvelle son bail, le propriétaire est tenu de conserver un loyer identique. De plus, un loyer ne peut être réévaluer qu’à date d’anniversaire du bail et seulement à hauteur d’un indice de référence établi par l’INSEE. Ce dernier était de 0,90% pour le troisième trimestre 2017 par exemple.




Nom de l'auteur : Roomlala
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