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refus de fournir l'attestation de loyer

CAF : que faire si mon propriétaire refuse de fournir l’attestation de loyer ?

Côté locataires | Conseils locataires | 31/03/17

Un propriétaire a des devoirs vis-à-vis de son locataire. Parmi ceux-ci, l’obligation de transmettre une attestation de loyer à la CAF afin que vous puissiez percevoir vos APL peut vous impacter directement. Si cette attestation n’est pas fournie, vous risquez tout simplement de ne plus toucher vos aides de la part de la CAF. Roomlala vous en dit plus sur cette procédure.


Les obligations du propriétaire vis-à-vis de la CAF

Votre propriétaire bailleur a des obligations à assumer auprès de la CAF. Chaque année, ce dernier reçoit, vers la fin de l’été, par courrier ou e-mail, une demande d’attestation de loyer. Il doit alors indiquer à la CAF le montant du loyer à votre charge en juillet de l’année concernée. Grâce à cette déclaration de loyer par le propriétaire, la CAF est en mesure de calculer le montant des APL auquel vous avez droit en tant que locataire.

Vous trouverez plus d’informations sur la procédure d’attestation de loyer sur le site de la CAF.


Que faire si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations ?

Si votre propriétaire ne veut pas envoyer d’attestation de loyer, il vous faut tenter de faire valoir vos droits par tous les moyens possibles, même s’il est important d’essayer de maintenir une bonne relation avec votre propriétaire avant tout. Il faut savoir que le tribunal peut condamner un propriétaire ne remplissant pas ses obligations vis-à-vis de la CAF.

Si vous ne percevez plus d’APL du fait de votre propriétaire, vous pouvez faire appel à un avocat ou au défenseur des droits, qui ont pour mission d’assurer une médiation avec les services publics, y compris la CAF. Cette dernière solution est certainement la plus efficace pour tenter de toucher les APL qui vous sont normalement dues, que vous soyez en colocation ou seul, sans devoir interagir directement avec un propriétaire qui s’entête.





Nom de l'auteur : Roomlala

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