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Animaux dans une location : quelles sont les règles ?

Côté locataires | Informations locataires | 05/10/17

Que dit la loi sur la possibilité pour un locataire d’héberger des animaux de compagnie dans son logement ? Des différences existent en fonction du statut de la location, suivant qu’il s’agisse d’une location à destination d’habitation principale du locataire, ou d’une location saisonnière. Focus sur la loi en vigueur sur les animaux dans une location.


Que dit la loi pour un logement en location à usage d’habitation ?

Malgré ce que peuvent dire certains propriétaires, et malgré les clauses de bail non légales, la loi est claire sur le sujet : selon l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, les animaux ne peuvent être interdits par le propriétaire dans un logement en location à usage d’habitation, qu’il soit loué vide ou meublé. Néanmoins, la loi précise que la détention d’animaux de compagnie doit se faire dans une limite raisonnable et satisfaire à quelques règles de base.


Ces règles à suivre sont celles de la copropriété, ce qui englobe le respect de la jouissance paisible de l’immeuble par chacun des copropriétaires. Il faut savoir que si des dégradations sont commises par ses animaux, le locataire est responsable des dégâts. Il devra en outre répondre devant la loi en cas de troubles du voisinage et/ou de tapage nocturne occasionnés par ses animaux. À noter qu’il est conseillé aux locataires détenteurs d’un animal d’opter pour une assurance habitation incluant une couverture contre les dégâts pouvant être occasionnés par leur compagnon.


Le propriétaire a toutefois le droit d’interdire la présence de chiens d’attaque (chiens de première catégorie). Par ailleurs, sachez que les animaux dangereux, tels que certaines araignées, les scorpions et les crocodiles, ainsi que les espèces protégées, sont purement et simplement interdits à la détention par la loi. Ils n’ont par conséquent pas à se retrouver dans une location.


Que dit la loi pour un logement en location saisonnière ?

Étant donné que la loi ne juge pas vitale la présence d’animaux dans une location de vacances (meublé de tourisme), elle laisse l’initiative au propriétaire d’accepter ou non les animaux dans le bien loué. Ainsi, un bail de location saisonnière peut stipuler une interdiction des animaux dans le logement. Le propriétaire est également dans son droit s’il demande un dépôt de garantie plus élevé dans le cas où il accepte les animaux. Enfin, le locataire est responsable des dégâts commis par ses animaux au regard de la loi.




Nom de l'auteur : Roomlala

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