Droit à la fibre : le propriétaire est-il obligé de donner son accord ?

En France, l’accès à l’internet très haut débit est une priorité nationale. Avec un pilotage au niveau régional et départemental, un plan d’action d’envergure a été mis en place et doit permettre une couverture totale du territoire d’ici 2030. Dans ce cadre, un droit à la fibre existe depuis 2009 et vise à garantir au locataire l’accessibilité à une connexion très haut débit. Voici ce que dit le décret relatif au droit à la fibre en location.


Qu’est-ce que le droit à la fibre ?

Le droit à la fibre consiste à garantir à chaque locataire dont la commune est équipée en fibre optique un accès à l’internet très haut débit. Ce droit est défini par le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009, qui fixe les conditions pour qu’un locataire puisse demander la couverture numérique la plus efficace possible.


Comment un locataire peut-il exercer son droit à la fibre ?

À l’image des travaux de déco, le droit à la fibre peut engendrer des conflits avec son propriétaire. Si vous êtes en location, vous devez informer votre bailleur lorsque vous souhaitez exercer votre droit à la fibre et demander le raccordement du logement au réseau de fibre optique. En vertu de ce droit, le propriétaire ne peut refuser votre requête que pour un motif légitime et sérieux :

• soit le logement bénéficie déjà d’un raccordement à la fibre ;
• soit des travaux sont déjà prévus pour raccorder l’immeuble.

Votre demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et expliciter vos éventuels besoins d’un accès internet très haut débit lié à une activité professionnelle. Le propriétaire a un délai de trois mois pour refuser les travaux de raccordement, si un motif de refus recevable existe. Si le propriétaire ne répond pas au bout de six mois, vous pouvez demander à l’opérateur de procéder à l’exécution des travaux, en informant toutefois le propriétaire de leur mise en œuvre.

Vous trouverez plus de détails sur votre droit à la fibre dans le décret officiel.


Qui paye les travaux de raccordement ?

Dans tous les cas, c’est à l’opérateur de prendre en charge le coût des travaux de raccordement du logement au réseau de fibre optique. Cet investissement ne revient donc ni au propriétaire ni au locataire. Néanmoins, il est important de préciser que si l’opérateur n’a pas prévu de développer immédiatement le réseau fibré de votre quartier, vous n’avez aucun moyen de faire valoir votre droit à la fibre.

En somme, respecter la procédure relative au droit à la fibre contribue au maintien d’une bonne relation avec votre propriétaire.





Nom de l'auteur : Roomlala

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