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accord du propriétaire pour refaire la déco

Puis-je refaire la déco de mon logement sans l'accord de mon propriétaire ?

Côté locataires | Informations locataires | 03/03/17

Vous êtes en location et vous souhaitez réaliser des travaux de déco dans votre logement ? Attention, si vous ne respectez pas la loi, et si vous oubliez de prévenir votre propriétaire, vous risquez des sanctions qui peuvent être particulièrement importantes. Roomlala fait le point pour vous.



Ce que dit la loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les relations entre bailleurs et locataires, traite, dans son article 7, de la situation d’un locataire qui souhaite effectuer des travaux au sein du logement qu’il occupe. Sur ce point, la loi stipule que le locataire reste libre d’aménager et d’agencer l’espace de sa location comme il l’entend, à partir du moment où ceci n’a pas d’impact sur les lieux. En revanche, le locataire ne peut pas transformer le bien ni les équipements loués sans un accord écrit du propriétaire.



Quels sont les impacts d’un défaut d’accord ?

Dans le cas où le locataire effectue des travaux qui impactent les lieux sans l’accord de son propriétaire, il risque de devoir remettre le bien en l’état lorsqu’il quittera le logement. Cette remise en l’état pourra être exigée par le propriétaire non averti au moment de la signature de l’état des lieux de sortie. Ce dernier aura le droit d’en faire entièrement porter le coût au locataire.



Comment demander un accord ?

Afin de vous mettre en sécurité au regard de la loi, il est impératif de réclamer un accord écrit et signé de la part de votre propriétaire si vous envisagez des travaux. Il vous est possible de faire votre demande par courrier, par mail ou lors d’un appel téléphonique, si vous entretenez une bonne relation avec lui. Il vous faudra détailler l’ensemble des travaux que vous voulez réaliser dans la location et le coût de ceux-ci.



Le propriétaire doit-il participer aux travaux ?

La loi ne traite pas spécifiquement le point de la participation financière d’un propriétaire aux travaux de déco d’un logement. Ainsi, il a le choix de participer ou non. Si vous tentez de négocier avec votre bailleur pour répartir le coût des travaux, nous vous conseillons de bien communiquer sur la plus-value que l’opération apportera au bien et sur votre sérieux dans l’exécution de ces travaux.


Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, vous pouvez consulter la loi sur le site Legifrance.




Nom de l'auteur : Roomlala

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