Sous-location : la législation en vigueur

Sous-louer un logement implique de bien connaitre la loi si l'on ne veut pas avoir de problèmes.

Sous-louer un logement est une pratique très commune, notamment chez les locataires étudiants qui souhaitent optimiser les périodes durant lesquelles ils ne sont pas présents dans le logement. Dans les faits, lorsqu’un locataire sous-loue un logement, il prend le rôle du bailleur envers son sous-locataire, à qui il prélève un loyer contre l’occupation du logement. Cette pratique est particulièrement encadrée par la loi. Roomlala vous détaille la réglementation en vigueur.


Quelles sont les conditions pour sous-louer un logement ?

Pour être en conformité avec la loi, un locataire qui souhaite sous-louer son logement doit respecter trois étapes.


Informer son propriétaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par avis d’huissier. Il existe des modèles de demande de sous-location. Dans tous les cas, cette demande doit contenir les éléments suivants : montant du loyer exigé dans le cadre du contrat de sous-location et durée de ce contrat.


• Obtenir l’accord de son propriétaire/bailleur. Cet accord doit également être écrit et pouvoir être présenté à tout moment. Un propriétaire peut refuser une demande de sous-location sans avoir à donner de motif.


Fournir les bons documents au sous-locataire du logement : un contrat de sous-location et, depuis la loi Alur, l’autorisation écrite du propriétaire/bailleur et une photocopie du contrat de bail en cours. S’il ne transmet pas l’ensemble de ces éléments, le locataire demeure en non-conformité au regard de la loi.


Quelles sont les sanctions éventuelles ?

Même si dans la pratique, beaucoup de sous-locations s’organisent sans que le propriétaire ne soit prévenu, et sans qu’aucun contrat de sous-location ne soit édité, des sanctions existent. Un propriétaire qui apprend qu’une sous-location est en cours dans son logement n’aura pas la possibilité d’expulser le sous-locataire, mais il pourra rompre le bail avec son locataire, et ce, sans respecter aucune durée de préavis. Le locataire se retrouvera alors sans logement.




Nom de l'auteur : Roomlala

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