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chambre, locataire

Etes-vous autorisé à vous introduire dans la chambre de votre locataire ?

Côté propriétaires | Conseils propriétaires | 23/03/15

Dans certains cas, en tant que bailleur louant une chambre chez l’habitant, vous pouvez être tenté de pénétrer dans l’antre de votre locataire. Cette pièce vous appartient, après tout ! Mais en avez-vous vraiment le droit ?


Pourquoi vous introduire dans la chambre de votre locataire ?

Vous soupçonnez votre locataire de négliger l’entretien de sa chambre, ou pire, de la dégrader ? Il fait du bruit tous les soirs et dérange le voisinage ? Vous avez des travaux à faire dans la chambre louée afin de la maintenir en état et souhaitez profiter de l’absence de son occupant pour les réaliser ? Dans tous ces cas, nous comprenons que vous soyez tenté de vous introduire dans la pièce, mais attention, vous risquez de commettre une violation de domicile ! En effet, la loi (article 226-4 du Code pénal) interdit aux propriétaires de pénétrer dans un logement loué sans autorisation. Cette infraction peut être assortie d’une amende de 15 000 € et d’un an de prison. Vous avez d’ailleurs l’obligation d’équiper la porte d’une serrure afin de préserver l’intimité de votre locataire.


Quel est le cadre légal et comment procéder pour pénétrer dans la chambre ?

Dans certains cas, vous pouvez être autorisé à pénétrer dans la chambre, mais toujours avec l’autorisation de son occupant.

Exécution de travaux : si, en tant que propriétaire, vous devez réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique (loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010) ou de rénovation dans le cadre d’une décision du syndic de copropriété (changer les fenêtres, modifier le système de chauffage…), vous pouvez y pénétrer. Mais vous devez, selon les dispositions de la loi Alur, comme pour tout logement locatif, prévenir le locataire et l’informer de la nature et de la durée de ces aménagements. Si la chambre ne peut pas être habitée pendant la période des travaux (plus de 21 jours), le locataire peut obtenir une réduction de loyer proportionnelle à cette durée (article 1724 du Code civil).
Visites de la chambre : si vous souhaitez relouer la chambre en vue du départ de son occupant, la loi de 1989 vous autorise à prévoir des visites les jours ouvrables dans une limite de 2 heures quotidiennes. Vous devez cependant disposer de l’autorisation écrite de votre locataire pour y pénétrer pendant son absence.

Ces dispositions sont applicables aux locations vides. Pour les logements meublés comme une chambre chez l’habitant, vous pouvez reprendre ces règles de l’article 4 de la loi de 1989 dans le contrat de bail, ou préciser vos propres dispositions, dans la limite du cadre légal, bien entendu.



Nom de l'auteur : Roomlala

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