La réduction d’impôts pour les propriétaires bailleurs (« Louer abordable »)

propriétaires bailleurs

Créé pour dynamiser le logement dans les zones jugées tendues au niveau de l’habitat, le dispositif « louer abordable » permet de louer un appartement en bénéficiant d’une réduction d’impôts. Cette dernière peut aller jusqu’à 85 % pour les propriétaires qui pratiquent des loyers très abordables. Voici un focus sur ce dispositif méconnu, qui peut être un levier fiscal important pour les bailleurs.


Comment fonctionne le dispositif « Louer abordable » ?

Le dispositif louer abordable, ou Cosse ancien, existe depuis le 1er février 2017. Il revient à louer un appartement avec des loyers bas contre une réduction d’impôts.


Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est impératif de signer une convention avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat). Les propriétaires restent libres dans le choix de leurs locataires, mais doivent respecter des plafonds de loyers selon 3 formules : loyers intermédiaires, sociaux et très sociaux, dont les plafonds 2017 sont détaillés ci-dessous :


Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Loyer « intermédiaire »

16,83 €/m²

12,5 €/m²

10,07 €/m²

8,75 €/m²

8,75 €/m²

Loyer « social »

11,77 €/m²

9,06 €/m²

7,80 €/m²

7,49 €/m²

6,95 €/m²

Loyer « très social »

9,16 €/m²

7,05 €/m²

6,07 €/m²

5,82 €/m²

5,40 €/m²


La définition des zones est la même que celle utilisée dans le cadre des lois Pinel et Duflot. Vous pouvez retrouver l’ensemble des zones concernées par ce dispositif sous l’arrêté du 30 septembre 2014.


En plus de respecter les plafonds de loyers ci-dessus, les propriétaires qui souhaitent bénéficier du dispositif louer abordable s’engagent à louer un logement vide à usage d’habitation principale, pendant au moins 6 ans. Par ailleurs, pour profiter de la réduction d’impôts, il convient de respecter des plafonds de ressources du locataire. Pour un loyer dit « intermédiaire », les plafonds sont actuellement les suivants :


Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2/C

Personne seule

37 126 €

37 126 €

30 260 €

27 234 €

Couple

55 486 €

55 486 €

40 410 €

36 368 €

Couple ou personne seule avec 1 enfant à charge

72 737 €

66 699 €

48 596 €

43 737 €

Couple ou personne seule avec 2 enfants à charge

86 843 €

79 893 €

58 666 €

52 800 €

Couple ou personne seule avec 3 enfants à charge

103 326 €

94 579 €

69 014 €

62 113 €

Couple ou personne seule avec 4 enfants à charge

116 268 €

106 431 €

77 778 €

70 000 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+12 954 €

+11 859 €

+8 677 €

+7 808 €


Les propriétaires peuvent faire le choix de louer leur bien via un organisme public ou privé dans le modèle d’intermédiation locative. Cet organisme se charge ensuite de louer l’appartement à des personnes physiques respectant les plafonds de ressources.


Quel est le montant de la réduction d’impôts obtenue grâce au dispositif louer abordable ?

Sous réserve de respecter les conditions fixées par ce dispositif, les propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts significative. En effet, une déduction forfaitaire s’applique aux revenus perçus. Cet abattement, qui s’ajoute à l’ensemble des autres frais déductibles (travaux, intérêts d’emprunt, charges…) permet la plupart du temps de créer un déficit foncier imputable sur l’impôt sur le revenu.


Le taux de déduction d’impôts est fonction de la zone où se situe le logement et du modèle choisi entre loyer intermédiaire, social, très social ou location avec intermédiation locative. Ces taux sont les suivants en 2017 :


Zone A bis, A et B1

Zone B2

Zone C

Loyer intermédiaire

30 %

15 %

Impossible

Loyer social

70 %

50 %

Impossible

Loyer très social

70 %

50 %

Impossible

Intermédiation locative

85 %

85 %

85 %


Retrouvez les informations, chiffres et plafonds détaillés sur le site de l’Anah ou le site dédié du gouvernement.


Nom de l'auteur : Roomlala
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