Le propriétaire peut-il faire visiter le logement lorsqu’il le reloue ou le vend ?

relouer ou vendre appartement

L’un des points importants du droit du propriétaire vis-à-vis de son locataire concerne la visite de l’appartement loué. Dans le cas où le bailleur souhaite relouer ou vendre le logement, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 lui donne expressément le droit d’organiser des visites dans le respect de certaines règles. Voici comment bien gérer cette situation.


Comment les visites doivent-elles être organisées ?

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 stipule clairement comment doit être organisée une visite d’appartement pour que les droits du propriétaire soient valables, que le logement soit loué vide ou meublé . Les visites peuvent ainsi avoir lieu uniquement durant les jours ouvrables, ce qui exclut de fait les dimanches et les jours fériés. En revanche, un propriétaire est dans son droit s’il organise des visites le samedi. La loi ne précise rien sur les horaires, mais elle spécifie que la durée totale des visites ne doit pas être supérieure à deux heures par jour.


Le locataire, de son côté, peut refuser de laisser les clés au propriétaire s’il n’est pas chez lui. Le bailleur doit alors s’arranger pour organiser ses visites lorsque le locataire est présent. Notez que mentionner des heures de visite d’appartement dans le bail ne vous donne aucunement le droit de rentrer dans le logement en l’absence du locataire sans accord écrit de sa part.


Quelle est la règle en cas de congé donné par le locataire ou le propriétaire ?

Dans le cas où un locataire donne un congé, le propriétaire peut organiser des visites pour relouer le logement dans le respect de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989.


Si un congé pour vendre le logement est donné par le propriétaire, le locataire dispose d’un droit de préemption valable pendant les deux premiers mois du préavis obligatoire de six mois avant la fin du bail. Ce droit de préemption n’empêche pas le propriétaire d’effectuer des visites. En revanche, commencer les visites sans savoir si le locataire compte acquérir le logement pourrait générer de la frustration du côté des acheteurs potentiels.


Quelle est la règle en l’absence de congé ?

Dans le cas où le bien est vendu loué, le locataire ne dispose pas de droit de préemption, et le propriétaire peut faire visiter le logement selon les modalités prévues par la loi citée ci-dessus.


Nom de l'auteur : Roomlala
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