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Loi Pinel

Loi Pinel : Que se passe-t-il si vos locataires divorcent ?

Côté propriétaires | Informations propriétaires | 05/08/16

Vous êtes attiré par l'optimisation fiscale obtenue par un investissement locatif décrit dans la loi Pinel, ou vous êtes actuellement sous ce régime et vous vous questionnez sur l'impact du divorce de votre futur locataire ? Roomlala vous aide à savoir quelles ressources vous devez prendre en compte dans ce cas.


Quelles ressources prendre en compte après un divorce ?

Si le locataire qui postule pour votre logement éligible à la loi Pinel a divorcé au cours de l’année de référence, soit l’année N-2, vous devez comparer son revenu fiscal personnel de référence avec celui notifié pour une personne seule. Si le locataire a divorcé après l’année de référence, vous devez prendre en compte le revenu fiscal théorique du locataire seul et y rajouter la moitié du revenu fiscal de référence des ressources communes de l’ancien couple. Cette somme est à comparer au plafond relatif à celui d’une personne seule. Si cela est plus avantageux, vous pouvez prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’ancien couple et le comparer au plafond relatif à celui des couples.


Quelles ressources avant la prononciation du divorce ?

Si le divorce n’est pas encore matérialisé de manière légale, vous n’avez pas l’option de vous référer au revenu fiscal de référence du seul locataire. En effet, vous êtes obligé de considérer les ressources du couple en comparant le revenu fiscal de référence des deux époux au plafond en vigueur pour un couple.

La loi Pinel est un mécanisme fiscal intéressant, qui vous permet de dégager des revenus locatifs. Mais il est nécessaire de prendre de réelles précautions dans le cas où votre futur locataire est en procédure de divorce. Ce dispositif fiscal étant directement lié aux ressources de vos locataires, vous perdrez vos avantages en cas de non-respect des règles.



Nom de l'auteur : Roomlala

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