Loader Roomlala
Loader Roomlala
Loi Pinel

Loi Pinel : Que se passe-t-il si vos locataires divorcent ?

Côté propriétaires | Informations propriétaires | 05/08/16

Vous êtes attiré par l'optimisation fiscale obtenue par un investissement locatif décrit dans la loi Pinel, ou vous êtes actuellement sous ce régime et vous vous questionnez sur l'impact du divorce de votre futur locataire ? Roomlala vous aide à savoir quelles ressources vous devez prendre en compte dans ce cas.


Quelles ressources prendre en compte après un divorce ?

Si le locataire qui postule pour votre logement éligible à la loi Pinel a divorcé au cours de l’année de référence, soit l’année N-2, vous devez comparer son revenu fiscal personnel de référence avec celui notifié pour une personne seule. Si le locataire a divorcé après l’année de référence, vous devez prendre en compte le revenu fiscal théorique du locataire seul et y rajouter la moitié du revenu fiscal de référence des ressources communes de l’ancien couple. Cette somme est à comparer au plafond relatif à celui d’une personne seule. Si cela est plus avantageux, vous pouvez prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’ancien couple et le comparer au plafond relatif à celui des couples.


Quelles ressources avant la prononciation du divorce ?

Si le divorce n’est pas encore matérialisé de manière légale, vous n’avez pas l’option de vous référer au revenu fiscal de référence du seul locataire. En effet, vous êtes obligé de considérer les ressources du couple en comparant le revenu fiscal de référence des deux époux au plafond en vigueur pour un couple.

La loi Pinel est un mécanisme fiscal intéressant, qui vous permet de dégager des revenus locatifs. Mais il est nécessaire de prendre de réelles précautions dans le cas où votre futur locataire est en procédure de divorce. Ce dispositif fiscal étant directement lié aux ressources de vos locataires, vous perdrez vos avantages en cas de non-respect des règles.



Nom de l'auteur : Roomlala

la meilleure période pour mettre son logement en location

Quel est le meilleur mois pour mettre son bien immobilier en location ?

17/06/18

Trouver le bon mois pour louer son logement vous permettra de rentabiliser votre ...

Lire
la notice d'information locataire à fournir obligatoirement par la propriétaire

La notice d'information locataire à fournir obligatoirement par le propriétaire

10/06/18

Le contrat de location instaure la relation légale qui lie le locataire et le pro...

Lire
investir dans un appartement à louer

Acheter un appartement pour louer : nos conseils

04/06/18

Investir dans le logement locatif est un moyen de se créer une très bonne rentabi...

Lire
la réglementation des poubelles en copropriété

Quelle est la réglementation en matière de local à poubelles en copropriété ?

27/05/18

Au sein d’une copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers, plus communé...

Lire
Déposer une annonce
Trouver un hébergement

Jusqu'à 5000€ de revenus complémentaires

1,6 million de membres

Paiement sécurisé

Déposer une annonce

Plus de 40 000 logements à louer

en France

et à l'international

Trouver un hébergement