Louer un logement indécent : quels sont les risques ?

Louer un logement indécent est contraire à la loi. Mais quels sont les critères de la décence ? Quels sont les droits du locataire d’un bien dans ce cas et les obligations et risques encourus par son propriétaire ? Voici la réponse à ces questions.


Qu’est-ce qu’un logement indécent ?

Les critères de décence d’un logement sont mentionnés dans l’article 6 de la loi de 1989. Tout d’abord, pour qu’un bien habitable soit considéré comme décent, il doit être salubre. Cela signifie qu’il doit pouvoir être habité sans risque pour la santé ou la sécurité de ses locataires (en cas de défauts de gros œuvres, d’isolation, de chauffage et/ou de canalisations défectueux, de revêtements dangereux, d’ouvertures et/ou de système de ventilation non conformes …).

La surface habitable d’un logement décent est par ailleurs supérieure ou égale à 9m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m (ou alors un volume minimum de 20m3). Le logement doit enfin être alimenté en eau potable, en électricité et comporter des sanitaires, un coin-cuisine, une installation de chauffage et un système d’évacuation des eaux usées.


Quels sont les recours possibles pour le locataire d’un logement indécent ?

À tout moment, le locataire peut constater la non-conformité du logement avec les critères de décence et vous demander d’y remédier. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord ou ne répondez pas à son courrier, il est en droit de vous envoyer une lettre de mise en demeure. Vous avez alors deux mois à compter de la date de réception du courrier pour répondre. Si vous ne le faites pas, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le Tribunal d’instance. Le juge peut alors vous obliger à réaliser les travaux. En cas d’insalubrité, le locataire peut également faire constater le problème par le service d’hygiène de la ville.


Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de l’obligation de décence ?

En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de louer un logement décent. S’il ne l’est pas, vous devez procéder à vos frais à la mise en conformité du logement.
Si le bien fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable, vous devez reloger le locataire à vos frais pendant la durée de la rénovation. Dans ce cas, le loyer ne sera plus versé à partir du mois suivant l’arrêté jusqu’à la fin du mois d’achèvement des travaux.


 


Crédit photo : Neil Kremer (flickr)
Nom de l'auteur : Roomlala

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