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Propriétaires : la régularisation des charges locatives

Côté propriétaires | Informations propriétaires | 18/10/16

Lorsque vous êtes propriétaire non occupant d’un logement, vous devez faire face à deux types de charges. À l’image des travaux d’entretien d’un appartement, certaines charges de copropriété sont des charges propriétaires (comme par exemple les travaux d’entretien d’une barrière de parking). À l’inverse, d’autres sont des charges locatives (charges d’entretien générées par l’usage des parties communes par le locataire, comme le nettoyage de l’escalier). Cet article vous informe sur la méthode à suivre pour la régularisation des charges locatives.



Quelles sont les charges locatives ?

D’une manière générale, le principe de répartition des charges locatives ou non locatives repose sur l’usage du locataire. Dans un appartement en location, il est plutôt logique qu’il y ait une régularisation des charges d’électricité d’un ascenseur payées par la copropriété. L’usage se partageant entre toutes les personnes louant un hébergement dans l’immeuble, ces charges sont réparties au prorata de la superficie des lots constitués par les appartements. En ce qui concerne les frais de personnel d’entretien :
• s’il s’agit d’un employé d’immeuble, l’ensemble du salaire attribué est récupérable auprès des locataires dès qu’un service d’entretien des parties communes ou d’élimination des rejets est effectué ;
• s’il s’agit d’un concierge, la répartition est différente en fonction des tâches effectuées.


Vous trouverez toutes les charges locatives répertoriées ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947.



Comment s’effectue la régularisation des charges locatives ?

La régularisation des charges locatives est opérée après réception du décompte annuel des charges par les propriétaires, via le syndic. Les propriétaires dont le bien est en location doivent calculer le solde entre le montant total des charges locatives et les provisions déjà reçues dans l’année. Ensuite, la régularisation s’effectue suite à la présentation des justificatifs par le propriétaire. Le locataire peut quant à lui exiger la présentation de pièces justificatives dans un délai de 6 mois après l’envoi du décompte des charges.



Quel est le délai de prescription des charges locatives ?

La loi autorise les propriétaires non occupants à exiger le paiement des charges locatives dans un délai de 3 à 5 ans, et ce, même après le départ du locataire. En fonction des cas, le délai est différent. Vous trouverez plus d’informations sur ce sujet ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479.

À l’image de l’affectation de la taxe des ordures ménagères, la régularisation des charges locatives est un sujet sensible, sur lequel il convient de prendre toutes les précautions d’usage. Afin d’être certain de respecter les droits de votre locataire, nous vous invitons à prendre connaissance de ces derniers ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947.




Nom de l'auteur : Roomlala

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