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La loi cadre les droits du propriétaire sur la caution et la taxe d'habitation.

Quels sont les droits du propriétaire sur la taxe d'habitation et la retenue sur la caution ?

Côté propriétaires | Informations propriétaires | 25/07/17

La taxe d’habitation est un impôt foncier dû par l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, dans le cadre de la location d’un logement, le locataire présent en début d’année réglera cet impôt. Si le propriétaire n’a pas de locataire à cette date précise, il sera redevable de la taxe d’habitation. En cas de non-paiement de la taxe d’habitation par le locataire, le bailleur dispose de recours prévus par la loi, comme la retenue sur la caution. Roomlala vous explique le droit d’un propriétaire en matière de taxe d’habitation.


Un bailleur peut-il demander une preuve du paiement de la taxe d’habitation ?

Il convient de savoir qu’un propriétaire bailleur qui vous demande une preuve de bon paiement de la taxe d’habitation est parfaitement dans son droit au regard de la loi. Ce dernier a la possibilité d’exiger cette preuve dans le mois précédant la date de départ fixée par le préavis. De plus, en cas de refus de votre part de fournir cette preuve, le propriétaire bailleur a le droit d’en informer le Trésor public.


Quels sont les moyens d’action d’un propriétaire ?

Même si la retenue d’une caution est particulièrement encadrée par la loi, si un propriétaire n’informe pas le Trésor public du déménagement d’un locataire ou s’il s’agit d’un logement avec un contrat de location meublé, la loi autorise le propriétaire à retenir une partie de la caution relative au montant de la taxe d’habitation à honorer.

Dans la pratique, l’administration fiscale fait généralement le nécessaire pour réussir à retrouver le locataire redevable de la taxe d’habitation. Un propriétaire n’a donc que très rarement à mettre en œuvre la retenue sur caution pour le recouvrement de cet impôt. Il devra simplement se rendre au service des impôts et prouver sa bonne foi à l’aide du bail stipulant la période d’occupation du locataire.





Nom de l'auteur : Roomlala

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