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Qui doit payer la taxe ?

Qui doit payer la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?

Côté propriétaires | Informations propriétaires | 06/12/16

Lorsqu’un logement à louer est considéré comme un micro-logement, une taxe spéciale peut s’appliquer, à partir du moment où le bien est situé dans une zone A et qu’il est loué vide, ou en tant que logement meublé pour une durée minimum de 9 mois. Voici ce qu’il faut savoir sur la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements.



Quel est le fondement de cette taxe ?

La taxe sur les loyers élevés des micro-logements est également appelée « taxe Apparu », en référence au ministre qui a porté ce projet de loi. Le but est de taxer les loyers manifestement trop conséquents, afin de réduire la tension entre l’offre et la demande dans les métropoles où le marché immobilier est saturé.



Qui est concerné par cette taxe ?

Cette taxe concerne uniquement les logements situés en zone A, soit dans les grandes agglomérations. Par ailleurs, elle ne s’applique qu’aux biens faisant l’objet d’un contrat de location pour logement nu et aux logements loués meublés ayant une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés habitables (avec une hauteur de plus de 1,8 mètre au sol). Ces biens sont taxés à partir du moment où le loyer perçu est supérieur à 41,64 € par mètre carré de surface habitable (loyer de référence 2016). Le montant à ne pas dépasser est révisé chaque 1er janvier.



Comment est calculée cette taxe ?

En fonction de l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence de l’année, un taux s’applique au loyer annuel hors charges. La grille des taux applicables en fonction de l’écart est la suivante :



Écart entre loyer pratiqué et loyer de référence Taux de la taxe
Moins de 15 % 10 %
Entre 15 et 30 % 18 %
Entre 30 et 55 % 25 %
Entre 55 et 90 % 33 %
Supérieur ou égal à 90 % 40 %


Par exemple, louer un logement de 13 m² à 800 € par mois revient à pratiquer un loyer de 61,53 €/m². L’écart est donc de 47,8 % : (61,53-41,64)/41,64. Le taux appliqué sera de 25 %, car l’écart est situé entre 30 et 55 %. Ainsi, la taxe à payer sera de 2 400 € (800*12*0,25).


Pour plus de renseignements sur la taxe sur les loyers élevés des micro-logements, vous pouvez vous rendre sur ce site d’information.




Nom de l'auteur : Roomlala

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