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VISALE : le VISA pour le logement et l’emploi, dispositif de sécurisation locative

Côté propriétaires | Informations propriétaires | 13/09/16

La GRL (Garantie Universelle des Loyers), aide au logement qui devait couvrir les risques locatifs, a été remplacée par le VISALE, ou VISA pour le logement et l’emploi. En leur permettant de bénéficier d’une caution locative, ce dispositif facilite la recherche d’hébergement de certaines populations clairement définies, en rassurant les propriétaires.



À qui s’adresse le VISALE ?

Le VISALE s’adresse aux personnes qui éprouvent typiquement des difficultés dans leurs recherches de logement, comme :
• les salariés du secteur privé en situation précaire (salariés en CDD, en période d’essai avant un CDI, intérimaires, apprentis et intermittents), ayant plus de 30 ans et entrant dans un logement moins de trois mois après le début de leur activité ;
• les salariés du secteur privé de moins de 30 ans qui louent un logement dans les douze mois suivants leur embauche (cette catégorie sera étendue aux chômeurs et aux étudiants de moins de 30 ans, sauf les non-boursiers rattachés fiscalement au foyer de leurs parents, au plus tard le 30 septembre 2016) ;
• les ménages logés dans le privé via un organisme d’intermédiation locative agréé.

Ce dispositif s’applique aux logements vides et meublés du secteur privé, à condition qu’ils constituent la résidence principale du locataire. Il revient à ce dernier de faire la demande de VISALE et de la transférer au propriétaire, qui obtiendra le contrat de caution locative si le bail respecte bien certains critères, comme la présence d’une clause de résiliation en cas de loyers impayés.


Mise à jour le 15 juin 2018 : en juin 2018, l'Assemblée Nationale a approuvé le bail mobilité. Il bail se destine aux locataires en recherche d'une location de courte durée dans le cadre de leurs études, d'une formation ou d'une mission temporaire professionnelle, d'un contrat d'apprentissage ou d'un stage, ou encore d’un service civique. Le bail est ainsi signé pour une location d'une durée de un à dix mois non reconductible. Le propriétaire ne pourra pas exiger de dépôt de garantie et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale.



Quel est le but du VISALE ?

Le VISALE a pour objectif de compenser les éventuels loyers impayés du locataire (charges incluses) pendant les trois premières années du bail, et ce, quelle qu’en soit la cause. Cette aide au logement permet de couvrir le propriétaire quant aux risques locatifs et facilite donc la recherche d’hébergement pour les populations concernées. Une fois qu’il a adhéré au dispositif VISALE, un propriétaire ne peut pas demander d’autre garant à son locataire.


Cette caution locative, qui ne s’applique qu’aux loyers inférieurs à 1 500 € charges comprises à Paris et 1 300 € en province, est mobilisable par le propriétaire, après demande et justification des impayés. Le locataire reste cependant redevable des sommes avancées auprès d’Action Logement.



 



Nom de l'auteur : Roomlala

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