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quel contrat de location pour une chambre chez l'habitant

Le contrat de location de chambre chez l'habitant

Hébergement | Chambre chez l'habitant | 10/06/18

Tous les logement faisant office de résidence principale d’un locataire sont soumis à un contrat de location. Il en va donc ainsi pour la location de chambre chez l’habitant. En effet, ce n’est pas parce que le locataire n’occupe pas la totalité du logement qu’il n’y habite pas au même titre que dans un logement entier. Toutefois, le bail entre le propriétaire et le locataire est-il différent dans le cadre d’une chambre à louer ?

Rappel : qu’est-ce que la chambre chez l’habitant ?

Dans l’immense majorité des cas, la chambre à louer prend la forme d’une pièce meublée munie de tout le confort nécessaire pour y dormir. Elle fait partie d’un logement entier dans lequel vit ses propriétaires. Le locataire s’installe donc dans une chambre à louer vacante et dispose d’un accès aux pièces communes comme la cuisine, la salle de bain, les sanitaire et le salon. La chambre qu’il occupe devra être de 9m² minimum et lui être entièrement consacrée. Le reste des occupants ne pourra donc pas en faire usage sans sa permission. Cette chambre à louer comprendra obligatoirement une porte mais aussi une fenêtre et le mobilier nécessaire au confort du locataire. Cela se traduit par une literie complète (lit, matelas, draps, couverture, etc.), des rangements, de l’électricité et une table (ou un bureau) avec une chaise.

Quel bail choisir ?

Il n’existe malheureusement pas de statut juridique de la chambre chez l’habitant. Pour louer une chambre de son logement, il faut donc choisir un bail de location meublée ou un bail étudiant. Le contrat qui s’applique est donc le même qu’une location classique. Le locataire aura le choix entre un contrat de location meublée d’un an renouvelable par tacite reconduction ou un contrat de location étudiant. Ce dernier, d’une durée de 9 mois ne se renouvelle qu’avec l’accord du propriétaire (avec la création d’un nouveau bail). Il ne s’adresse qu’aux personnes disposant du statut étudiant. Un locataire qui vient de finir ses études ne pourra donc pas prétendre à ce bail de plus courte durée même s’il n’envisage pas de rester plus de 9 mois dans le logement. Le préavis de départ d’un locataire est d’un mois dans le cadre d’un contrat de location étudiant, tout comme sous contrat de location meublée classique. La seule qui change entre ces deux types de bail est la durée.

La convention sui generis

La seule spécificité à laquelle la location de chambre chez l’habitant doit répondre est celle de la convention sui generis. Elle permet d’annexer au bail choisi la mise à disposition du locataire des pièces communes. Il est également important de savoir que le propriétaire peut mettre en place des règles d’usage, sous la forme d’un règlement intérieur, mais ce uniquement sur les pièces partagées. Il ne doit en aucun réduire l’usage privatif qu’aura le locataire de sa chambre à louer. Même si la chambre chez l’habitant ne bénéficie pas d’un statut juridique propre, il ne s’agit en aucun cas d’un contrat de location revu à la baisse. Tous les documents obligatoires à joindre à un bail de location meublée le sont aussi pour une chambre à louer, à l’instar de l’état des lieux ou des diagnostics techniques.






Nom de l'auteur : Roomlala

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