Accédez à votre compte

ou

Pas encore membre ? Inscrivez-vous gratuitement

Inscription 100% gratuite :)
Rejoignez les 1,7 million de membres Roomlala

Dernière étape
pour contacter le propriétaire !

Choisissez un mot de passe fort (8 caractères minimum dont au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre).

ou

En créant un compte, je reconnais avoir pris connaissance des CGU, de la Politique de confidentialité et de la Politique de Cookies de Roomlala et je les accepte.
Roomlala utilise vos données pour vous fournir et améliorer ses services. Comme détaillé ici, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'utilisation de vos données. Vous pouvez exercer ces droits ou supprimer votre compte depuis votre compte Roomlala ou en nous écrivant à dpo@roomlala.com.

Déjà membre ? Connectez-vous

Loader Roomlala
Loader Roomlala
le règlement de copropriété et la chambre chez l'habitant

Le règlement de copropriété peut-il interdire de louer une chambre chez soi ?

Hébergement | Chambre chez l'habitant | 17/04/18

Louer une chambre chez soi est synonyme de complément de revenus avec bien souvent un abattement d’impôts à la clef. C’est pourquoi, de nombreux propriétaires occupants pensent à la location de chambre chez l’habitant. Avant de vous lancer, il est important de connaître le règlement de votre copropriété. La chambre chez l’habitant est-elle autorisée ? Votre copropriété a-t-elle son mot à dire ?


La copropriété peut interdire la chambre chez l’habitant

Fait relativement rare, certaines copropriétés peuvent en effet interdire la location de tout ou d’une partie d’un logement. La loi du 10 juillet 1965 définit les droits de la copropriété de la façon suivante : “un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.” Le règlement de la copropriété peut donc s’opposer à la location de chambre chez l’habitant bien qu’il s’agisse d’un lieu privatif. La mise en place d’une telle réglementation reste une exception et concerne certains immeubles parisiens notamment.

L’interdiction de location de chambre chez l’habitant peut se justifier par une copropriété si cette dernière est exclusivement composée d’appartements familiaux destinés à l’habitation. Dès lors, qu’une copropriété inclut des appartements de toutes tailles, des commerces ou des professions libérables, il devient beaucoup moins justifiable d’interdire la location de chambre chez l’habitant. Il est même convenu qu’une copropriété qui permet l’exercice de professions libérales ne saurait interdire la location de courte durée et par extension la location de chambre chez l’habitant. En effet, la loi reconnaît que ces deux activités (profession libérale et location meublée de courte durée) entraînent le même niveau de nuisance au sein d’une copropriétaire.


Quelle loi doit respecter la location de chambre chez l’habitant ?

La location de chambre chez l’habitant est soumise à la même réglementation que la location meublée. En effet, il n’existe pas de loi encadrant la chambre chez l’habitant en tant que telle. Elle s’aligne donc sur une réglementation déjà existante. C’est aussi pourquoi, il est très rare de se voir interdire ce type de location dans une copropriété. En tant que propriétaire, vous êtes libres de louer une partie de votre logement si cette dernière respecte certaines exigences de salubrité et de confort.

Étant légalement similaire à la location meublée, la location de chambre chez l’habitant doit être contractualisée sur le même modèle de bail. La durée de ce contrat de location est donc d’un an minimum, durée qui peut être réduite à 9 mois s’il s’agit d’un bail étudiant. Comme pour la location meublée, la chambre chez l’habitant devra respecter une superficie minimum de 9m² avec une hauteur sous plafond de 2m20. La pièce devra également être chauffée, éclairée et suffisamment meublée pour vivre décemment et subvenir à des besoins quotidiens. Une chambre n’étant que rarement pourvue d’une salle de bain, de sanitaires et d’une petite cuisine attenante, le propriétaire devra garantir l’accès aux parties communes de son logement à son locataire.




Nom de l'auteur : Roomlala

Louer une partie de son logement quand on est propriétaire

Louer une partie de son logement quand on est propriétaire

05/03/19

L’idée de louer une partie de son logement séduit de plus en plus de propriétaire...

Lire
quel contrat de location pour une chambre chez l'habitant

Le contrat de location de chambre chez l'habitant

10/06/18

Tous les logement faisant office de résidence principale d’un locataire...

Lire
le règlement de copropriété et la chambre chez l'habitant

Le règlement de copropriété peut-il interdire de louer une chambre chez soi ?

17/04/18

Louer une chambre chez soi est synonyme de complément de revenus avec bien souven...

Lire
y a-t-il une réglementation concernant le chambre chez l'habitant

Y a-t-il une réglementation concernant la chambre chez l'habitant ?

25/03/18

La location de chambre chez l’habitant consiste à mettre en location une ...

Lire

Jusqu'à 5000€ de revenus complémentaires

1,7 million de membres

Paiement sécurisé

Déposer une annonce

Plus de 40 000 logements à louer

en France

et à l'international

Trouver un hébergement

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies qui nous permettront de faire fonctionner le site, de réaliser des analyses et de vous proposer des contenus et des annonces les plus adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus / Gérez votre consentement à l’utilisation des cookies