Le locataire peut-il se rétracter après avoir signé un contrat de location ?
Dès lors qu’il a été signé, un contrat de location prend effet, et ce avant même que le locataire ne s’y installe. Aucun délai de réflexion ou de rétractation n’est permis une fois le bail signé. La réflexion n’est possible qu’avant signature. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’un locataire sera obligé de rester vivre toute la durée de son bail dans un logement qu’il souhaite quitter. Voici comment résilier un contrat de location ou comment changer d’avis tant qu’il en est encore temps.
Bien réfléchir avant de signer
La loi ne permet pas de se rétracter après avoir signé un bail de location. Si vous avez signé, c’est que vous étiez d’accord pour louer ce logement. En revanche, prenez le temps d’être sur de vous avant de signer. Un contrat de location doit se faire en connaissance de cause. Visitez l’appartement, visualisez l’ampleur des travaux par exemple, prêtez attention aux diagnostics d’électricité et de gaz et surtout soyez attentif lors de l’état des lieux. La signature est ici synonyme d’engagement et non de prise d’option. La loi ne permet pas au locataire de se désengager ou de se rétracter.
Comment donner congé
Quitter un logement n’est bien entendu pas interdit par la loi. Si vous avez signé un bail et que vous souhaitez partir, vous devrez toutefois tenir compte des conditions de prise de congé auprès de votre propriétaire. Pour mettre fin à un contrat de location, le locataire doit respecter un préavis et faire parvenir une lettre de congé à son propriétaire. Le préavis diffère en fonction du type de logement. Le préavis pour la résiliation d’un bail meublé est d’un mois à compter de la réception de la lettre de congé. Cette dernière peut être transmise par acte d’huissier, pas recommandé avec acte de réception ou en main propre. Le préavis pour la résiliation d’un bail non-meublé est plus long puisqu’il s’élève à trois mois. Cette durée peut être réduite à l’amiable avec votre propriétaire. Le tout reposera donc sur la bonne entente entretenue avec ce dernier. Il est tout à fait libre de vous refuser cette réduction de préavis, et ce sans justification particulière.
Le propriétaire, pour sa part, ne peut demander à son locataire de quitter les lieux qu’à échéance du bail de location et avec justification. En effet, le propriétaire ne peut déloger son locataire qu’avec une raison légitime comme la dégradation du bien ou pour loger un proche ou vendre son logement.
L’exception qui confirme la règle
Si un contrat signé a bel et bien valeur pour toute la durée du bail. Un locataire peut se rétracter si les clauses du bail ne sont pas respectées ou si le bailleur a omis de faire figurer des informations de taille dans le contrat. Le bail devient alors caduc et le locataire peut résilier le bail sans frais. Cela sous-entend que le bailleur ait menti sur des aspects tels que la superficie, la salubrité ou encore la consommation énergétique du logement. L’annulation d’un contrat peut donc s’appuyer sur l’absence de documents obligatoires ou des informations mensongères.
