Procédure d'expulsion d'un occupant refusant de quitter un meublé de tourisme (en France)

Mis à jour le 13/04/2026

Nous savons que cette situation peut être très stressante. Le bon réflexe est d’agir vite, de garder des preuves et de suivre une procédure strictement légale.

Avant de commencer

Cette fiche vise le cas où le logement est bien un meublé de tourisme, c’est-à-dire un logement loué pour une courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Dans ce cadre, on n’est pas dans le schéma classique d’un bail de résidence principale.

En revanche, plus la situation dure, plus le dossier peut devenir sensible. Il faut donc réagir sans attendre.

Ce qu’il ne faut jamais faire

Ne procédez jamais à une expulsion par vous-même.

Ne changez pas les serrures.
Ne coupez pas l’eau, l’électricité, le gaz ou internet.
Ne retirez pas les affaires de l’occupant.
Ne faites pas pression sur la personne.

Ces actions peuvent vous exposer à des sanctions pénales. Même dans l’urgence, il faut passer par une voie légale.

Étape 1 : tenter une sortie amiable tout de suite

Dès que l’heure de départ est dépassée, contactez l’occupant par téléphone, SMS et email.

Rappelez la date et l’heure de fin du séjour.
Demandez un départ immédiat, calmement mais fermement.
Conservez une copie de tous les messages envoyés et reçus.

Gardez aussi tous les documents utiles :

le contrat ou la confirmation de réservation ;
les conditions générales acceptées ;
la preuve de paiement ;
les échanges avec le voyageur ;
l’annonce et le calendrier de réservation.

Étape 2 : envoyer une mise en demeure

Si la personne reste sur place, envoyez une mise en demeure écrite pour exiger le départ.

Par lettre recommandée avec accusé de réception : c’est simple, mais le courrier peut ne pas être retiré.
Par commissaire de justice : c’est souvent plus solide si vous devez ensuite saisir le juge ou le préfet.

La mise en demeure doit rappeler :

l’identité des parties ;
la nature du séjour ;
les dates prévues ;
la fin du contrat ;
la demande de quitter les lieux sans délai ;
l’annonce d’une procédure en l’absence de départ.

Étape 3 : faire constater l’occupation

Faites intervenir un commissaire de justice dès que possible.

Son constat permet d’établir l’occupation effective des lieux, la fin du contrat et, si besoin, l’état du logement.

Cette pièce est souvent centrale pour la suite de la procédure.

Étape 4 : choisir la bonne procédure

Option 1 : la voie administrative auprès du préfet

Cette voie peut être envisagée quand les conditions de l’article 38 de la loi DALO semblent réunies.

Depuis la réforme de 2023, elle peut concerner le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, mais aussi certains locaux à usage d’habitation, à condition de pouvoir établir l’occupation illicite et d’avoir déposé plainte.

Pour un meublé de tourisme, cette voie dépend beaucoup des faits et de l’appréciation de la préfecture. Elle peut donc être tentée, mais elle n’est pas automatique.

Déposez plainte en exposant précisément les faits.
Faites constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
Adressez au préfet un dossier complet avec les preuves de propriété, le contrat, la mise en demeure et le constat.

Le préfet doit statuer rapidement. Le délai minimal laissé à l’occupant est en principe de 24 heures, porté à 7 jours lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur.

Option 2 : le référé devant le tribunal judiciaire

C’est la voie la plus sûre dans la majorité des cas.

Le fondement est généralement l’occupation sans droit ni titre et le trouble manifestement illicite.

Faites délivrer une assignation en référé par commissaire de justice.
Présentez le contrat, la mise en demeure, les échanges et le constat.
Demandez, si besoin, une astreinte et une indemnisation.

Un avocat est souvent utile, surtout si la situation est urgente ou conflictuelle.

Une fois l’ordonnance obtenue, elle doit être signifiée. L’expulsion est ensuite exécutée par commissaire de justice, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Attention : ne partez pas du principe que les délais d’exécution ou la trêve hivernale disparaissent automatiquement. Ces points relèvent aussi du code des procédures civiles d’exécution et dépendent du fondement retenu ainsi que de la décision du juge.

Étape 5 : agir en parallèle

Signalez la situation à la plateforme.
Bloquez votre calendrier pour éviter de nouvelles réservations sur la période concernée.
Conservez toutes les preuves de préjudice : nuits perdues, frais de procédure, frais d’avocat, ménage, dégradations, remboursements à d’autres voyageurs.

Si la situation devient tendue ou dangereuse, contactez immédiatement la police ou la gendarmerie.

Étape 6 : demander le paiement des sommes dues

Après le départ de l’occupant, vous pouvez demander :

le paiement des nuits indûment occupées ;
une indemnisation pour les réservations annulées ou la perte d’exploitation ;
le remboursement de certains frais de procédure ;
la réparation des éventuelles dégradations.

Repères simples

Jour J : échange amiable, captures d’écran, constitution du dossier.
Jour J ou J+1 : mise en demeure.
J+1 : constat par commissaire de justice.
Ensuite : saisine du préfet si les conditions semblent réunies, ou référé judiciaire.

Conseils pratiques

Agissez vite.
Restez toujours calme.
Ne vous rendez pas seul à un échange physique si la situation est tendue.
Faites-vous accompagner par un professionnel dès que possible.
Prévoyez dans vos conditions une clause claire sur l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux.
Conservez une pièce d’identité du voyageur, les preuves de paiement et tous les échanges.

Bon à savoir

Cette fiche donne un cadre général. En cas d’urgence, faites-vous accompagner par un avocat, un commissaire de justice ou votre ADIL.