Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les conditions générales ci-dessous ont pour objet de présenter les services fournis (ci-après dénommés collectivement les "Services") sur le site Roomlala.com et sur les autres sites suivants (ci-après dénommés collectivement les "Sites dérivés") : roomlala.com et chambrealouer.com ainsi que de définir les droits et obligations des deux parties.

Roomlala est une plateforme en ligne qui peut être utilisée par des personnes qui ont des chambres à louer ou qui cherchent un logement afin de publier des annonces et de se mettre en contact. Ces services sont accessibles sur Roomlala.com ainsi que sur tous les sites dérivés qui reproduisent ou incluent son contenu (ci-après dénommés collectivement "sites dérivés").

Les termes "Roomlala", "notre", "nous" ou "nos" font désormais référence à Roomlala.com.

• Le terme "logement" désigne l'ensemble des biens résidentiels et autres.
• Le terme "contenu de Roomlala" désigne l'ensemble du contenu proposé par Roomlala via le site ou les services, nos campagnes publicitaires ou les comptes officiels des réseaux sociaux.
• Le terme "Hébergeur" désigne un utilisateur qui propose une location et publie une annonce à cette fin, que cet utilisateur soit ou non un propriétaire au sens juridique du terme.
• Le terme "Locataire" fait référence à un utilisateur qui recherche ou consulte une annonce publiée par un Hébergeur.
• Le terme "membre" désigne à la fois les hébergeurs et les locataires qui ont terminé le processus d'enregistrement du compte sur Roomlala.com.

Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment à partir de la page "Conditions générales".

Certaines parties du site peuvent être régies par d'autres termes et conditions, normes, directives ou politiques publiées ou peuvent vous demander d'accepter les conditions générales qui régissent cette partie du site. En cas de contradiction entre les termes et conditions des présentes conditions générales et ceux régissant une partie spécifique du site, ces termes et conditions spécifiques auraient la priorité concernant l'utilisation de cette partie du site.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales, vous n'avez pas le droit d'obtenir des informations ou de continuer à utiliser le Site ou les Services. Toute utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions générales est passible de poursuites civiles et pénales.

Si vous décidez de publier une annonce sur Roomlala.com, vous convenez et acceptez que votre relation avec Roomlala se limite à celle d'un membre et d'un tiers indépendant et qu'en aucun cas vous ne pouvez être considéré comme un employé, un agent, un partenaire ou un cocontractant de Roomlala . Vous agissez exclusivement en votre nom et pour vos propres intérêts et non pour le compte ou au nom de Roomlala. En dehors de la modération des annonces, Roomlala ne contrôle pas et n'a pas le droit de contrôler votre annonce, vos activités hors ligne liées à votre annonce ou toute autre question liée à toute annonce publiée sur le site.

Vous reconnaissez et acceptez que vous n'êtes pas autorisé à donner la fausse impression que vous êtes soutenu par, en partenariat avec ou que vous agissez au nom ou pour le compte de Roomlala, notamment dans le cas de l'utilisation de toute propriété intellectuelle de Roomlala d'une manière inappropriée.

Vous reconnaissez et acceptez qu'en accédant ou en utilisant le Site ou les Services, ou en téléchargeant ou en publiant tout contenu vers ou depuis le Site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les Conditions générales présentées. Si vous acceptez les Conditions générales présentées au nom d'une entreprise, d'une organisation ou d'une autre personne, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'engager ladite entreprise, organisation ou personne dans les Conditions générales présentées.

2. Propriété du Site et des Services & Contact

Le Site et les Services sont exploités par Webalterimmo, société immatriculée en France (SAS de 111 800 € - immatriculée au RCS de Paris - N° de société 512 477 662), numéro de TVA intercommunautaire FR 70 512477662. Siège social : 42 rue des Jeûneurs 75002 Paris.

La Société Webalterimmo SAS représentée par Philippe Roualle de Rouville est titulaire d'une licence professionnelle n° CPI 7501 2016 000 014 825 en gestion immobilière accordée par la Préfecture de Paris le 8 novembre 2011 (Garant instutition et responsabilité : LLOYD'S - 8/10 Lamennais 75008 Paris).

Roomlala peut être contacté de la manière suivante :
Adresse : 42, rue des Jeûneurs - 75002 Paris

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, section 6 : droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

4. Modification

Roomlala se réserve le droit de modifier le site ou les services ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans notification préalable.

5. Admissibilité

Le site et les services sont exclusivement destinés à l'usage des adultes. Toute utilisation ou accès au site par un mineur est strictement interdit. En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez plus de 18 ans.

6. Fonctionnement du Site et des Services

Le Site et les Services peuvent être utilisés pour permettre aux Membres de publier ou de consulter des annonces afin de se mettre en relation pour organiser la location d'un Logement. Ces hébergements sont présentés dans des annonces publiées via le Site et les Services par des Propriétaires. Il est possible de consulter les annonces sur le site sans être membre du site Roomlala, mais pour réserver un Logement ou créer une Annonce, vous devez créer un Compte Roomlala.

Roomlala est une plateforme communautaire via laquelle les Membres peuvent publier ou consulter des annonces et interagir directement entre eux afin de réserver des Logements. Roomlala n'est ni le propriétaire ni le détenteur des biens : Roomlala n'est pas non plus un fournisseur de biens et ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne gère pas et ne contrôle pas les biens. Sauf indication expresse contraire sur la plateforme Roomlala, les responsabilités de Roomlala se limitent à faciliter l'accès au Site et aux Services.

Roomlala ne gère pas et ne peut pas gérer le contenu des annonces, ni le statut, la légalité ou l'adéquation des hébergements. Roomlala exclut toute responsabilité concernant les annonces et les Hébergements. Par conséquent, les Membres effectuant ou acceptant des réservations le font à leurs propres risques.

7. Création d'un compte

Pour accéder à certaines fonctions du Site et pour créer ou publier une Annonce, vous devez vous inscrire pour créer un compte (ci-après dénommé " compte Roomlala ") et devenir membre.

Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe. Vous ne devez pas révéler votre mot de passe à des tiers et vous êtes responsable de toutes les activités sur votre compte Roomlala, que vous ayez autorisé ces actions ou non. Vous devez informer Roomlala immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte Roomlala.

8. Annonces de logement

En tant que Membre, vous avez la possibilité de créer et de publier des annonces. Pour créer une Annonce, vous devez fournir différents détails sur l'Hébergement en question, comprenant notamment la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité de l'Hébergement ainsi que son prix. Les annonces sont rendues publiques via le Site et les Services. Vous comprenez et acceptez que l'ordre et le classement des Annonces dans les résultats de recherche dépendent de nombreux facteurs, notamment la localisation, la cote de confiance et l'historique de recherche du Locataire.

Vous reconnaissez et acceptez l'entière responsabilité de toutes les Annonces que vous publiez. En conséquence, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez et toute réservation de Logement effectuée en relation avec une Annonce que vous avez publiée (i) ne viole aucun accord avec des tiers tels que des accords de syndicat ou d'association de logement, des règlements de copropriété, (ii) (a) que toute Annonce et toute réservation pour une Annonce ou le Logement présenté dans une Annonce que vous avez publiée est conforme à toutes les lois, obligations financières, réglementations et règles applicables qui pourraient s'appliquer à tout Logement présenté dans une Annonce que vous avez publiée (y compris toute permission, licence et enregistrement requis) et (b) que toute Annonce ou réservation de Logement ne viole pas les droits d'un tiers. Roomlala n'accepte aucune responsabilité concernant le respect ou le non-respect par le Propriétaire d'un accord ou d'une obligation contractée avec un tiers, des lois, règles ou réglementations qui peuvent être applicables. Roomlala se réserve le droit de rétracter ou de désactiver l'accès à toute Annonce à tout moment et sans préavis pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que Roomlala, à sa seule discrétion, considère comme douteuses, en contradiction avec les Conditions Générales ou préjudiciables au Site ou aux Services.

Roomlala conseille aux propriétaires de souscrire une assurance spécifique pour les Logements qu'ils proposent. Veillez à lire toute police d'assurance que vous avez achetée pour votre Logement et assurez-vous de prendre connaissance des exceptions et clauses, notamment celles qui indiquent si l'assurance en question couvre ou non les actes ou omissions des Locataires (ou des personnes invitées dans le Logement par les Locataires du Logement) pendant leur séjour dans votre Logement.

9. Endossement

Roomlala ne se porte en aucun cas garant d'un Membre, d'une Annonce ou d'un Logement. Les présentes Conditions Générales stipulent que les Membres doivent fournir des informations exactes dans leurs Annonces. Il est possible que, dans un souci de transparence ou pour augmenter la cote de confiance d'un Membre, Roomlala vous demande de fournir une pièce d'identité, mais cela ne constitue pas une déclaration, une confirmation ou une approbation concernant les Membres ou leur identité. Il est toutefois possible que, dans les cas d'identité volée détectée, le profil d'un Membre soit supprimé et banni du site Roomlala.

La cote de confiance sur le site correspond aux informations que le Membre a lui-même fournies sur son profil ainsi qu'au nombre de documents prouvant son identité qu'il a fournis mais cela ne garantit rien d'autre. Le pourcentage de confiance ne constitue pas une approbation ni une garantie de la part de Roomlala envers un Membre concernant son identité ou sa fiabilité. Le pourcentage d'indice de confiance peut être utile pour donner une idée de la personnalité, de la fiabilité et de l'honorabilité du Membre avec lequel vous avez correspondu.

En utilisant le Site ou les Services de Roomlala, vous acceptez que toute réclamation légale faite suite aux actions ou omissions des autres Membres se limite à une réclamation contre les Membres responsables de tout préjudice subi. Roomlala ne peut en aucun cas être tenu responsable de tels actes ou omissions. Roomlala encourage ses Membres à communiquer le plus d'informations possible sur les hébergements proposés et les réservations.

10. Réservations, adhésion Premium et paiements

Le Locataire a la possibilité de consulter toutes les Annonces en ligne sur le Site et peut y accéder en effectuant une recherche à l'aide de divers critères. Sous réserve de certaines dispositions, le Locataire souhaitant entrer en contact avec un Hébergeur a la possibilité de lui envoyer une Demande de réservation sous la forme et les moyens techniques jugés appropriés par Roomlala. L'Hébergeur reçoit la Demande de réservation dans son Espace personnel et peut consulter le profil du Locataire.

En tant qu'Hébergeur, lorsqu'un Locataire vous contacte pour une demande de réservation concernant votre Logement sur le Site, vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser sa demande de réservation.

Attention : l'acceptation d'une Demande de réservation ne constitue en aucun cas un consentement à la location concernée, simplement l'acceptation du Bailleur d'entrer en discussion avec le Locataire. Le Locataire doit recevoir une réponse à sa Demande de réservation, positive ou négative, dans les 2 jours suivant sa Demande.

Le Bailleur a accès à la liste des Locataires à la recherche d'une location dans son secteur et, sous réserve de certaines dispositions, peut prendre connaissance de leurs coordonnées.

Il appartient au Locataire de créer des alertes de recherche dans son Compte sous la forme et selon les moyens techniques que Roomlala juge les plus appropriés pour fournir ce Service.

Le Locataire est informé et accepte spécifiquement que sa localisation géographique (une fois fournie) et son profil puissent être consultés par les Hébergeurs concernés ou envoyés à ces derniers.

L'Hébergeur peut, lors de la réception de la Demande de réservation dans son Compte, consulter le Profil du Locataire et est libre d'accepter ou de refuser cette Demande de réservation. Les Membres peuvent accéder au Service par l'intermédiaire de leur compte.

Les membres peuvent accéder aux Services soit gratuitement, soit dans le cadre d'un abonnement à l'adhésion Premium sous certaines conditions :
- Le Locataire peut envoyer gratuitement une Demande de réservation à tous les Hébergeurs qui ont publié une Annonce sur le Site. L'Hébergeur peut recevoir gratuitement des Demandes de réservation de la part de tous les Locataires abonnés au Site.
- Le Locataire ayant souscrit à un Pass Premium a la possibilité de communiquer librement avec tous les Hébergeurs abonnés au Site et de leur transmettre ses coordonnées.
- Le Bailleur ayant souscrit à un Pass Premium a également la possibilité de communiquer librement avec tous les Locataires abonnés au Site et de leur transmettre leurs coordonnées.
- Tous les Membres peuvent souscrire à un Pass Premium sur la page Compte et choisir la formule d'abonnement et les tarifs (TVA comprise) qu'ils préfèrent. Le Pass Premium est payable par carte de crédit via une plateforme de paiement en ligne sécurisée ou via Paypal. Roomlala se réserve le droit de suspendre le Pass Premium en cas de problème de paiement. Par défaut, le Pass Premium est automatiquement renouvelé (cette information est également communiquée dans l'email de souscription). Le souscripteur peut désactiver le renouvellement automatique dans son espace personnel.
- Le paiement de toutes les locations se fait obligatoirement en ligne par carte bancaire via Roomlala (paiement sécurisée 3DS). Roomlala ne vous demandera jamais d'effectuer un paiement par mandat postal et nous recommandons à tous les Membres de traiter avec suspicion toute demande en ce sens de la part d'un autre Membre.

Attention, Roomlala se réserve le droit de supprimer le compte d'un propriétaire (membre Premium ou non) qui n'aurait pas effectué de réservation en ligne sur le site après avoir reçu plus de dix demandes de réservation.

Pour couvrir les coûts de fonctionnement du site Roomlala, nous facturons une commission aux locataires et aux hébergeurs pour chaque réservation confirmée sur le site. Cette commission, qui est calculée en pourcentage du montant de la réservation, peut varier (entre 3 et 4,5% pour les hébergeurs, et entre 12 et 20% pour les locataires).

La somme exacte des frais de commission est indiquée avant la confirmation de la réservation.

Les frais de commission sont affichés dans les informations relatives à la réservation. Le coût exact du service apparaîtra sur la page précédant le paiement de la réservation et sur tous les reçus adressés au locataire.

Le règlement du loyer à l'Hébergeur est effectuée dans les 48 heures après l'arrivée du Locataire au Logement.

Le montant du loyer est envoyé au Bailleur par virement bancaire. Il est donc impératif que l'hébergeur ait fourni ses coordonnées bancaires dans la section "Profil" de son espace personnel.

En cas d'annulation par le locataire avant son arrivée, le montant du remboursement Locataire et le montant de l'indemnité versée à l'hébergeur dépendent du délai restant avant le début de la location (cf. détails dans le centre d'aide).

Si un Logement est non conforme à l'annonce ou insalubre, il appartient au Locataire de déclarer un litige jusqu'au lendemain de son arrivée à 13h dans sa messagerie.

Pour les locations de plus de 2 mois, à partir du 2ème mois, les paiements prévus sont transférés à l'Hébergeur au plus tôt 48 heures après la date d'échéance du paiement, ou 48 heures après la date du paiement si celui-ci intervient après la date d'échéance, sous réserve de la réception préalable du paiement par Roomlala, chaque mois pendant toute la durée de location de l'Hébergement. De manière générale, en créant un Compte Roomlala, l'Hébergeur consent à un mandat de gestion auprès de Roomlala, aux fins de recevoir, en son nom et pour son compte, toutes les sommes ou valeurs provenant de la location d'un Logement mis en ligne sur le Site par l'Hébergeur. Ce mandat est valable pour la durée d'un an, renouvelable tacitement d'année en année pour une durée maximale de trente ans. Il peut être résilié en contactant notre Service Client. L'objet de la demande adressée via notre formulaire de contact devra préciser "Résiliation du mandat".

En cas de dommage matériel ou de vol, il appartient à l'Hébergeur de contacter directement Roomlala afin d'édicter les compensations nécessaires.

En tant que Locataire, vous êtes tenu de rendre le Logement dans l'état dans lequel vous l'avez trouvé à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez qu'en tant que Locataire, vous êtes responsable de vos actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez ou donnez accès au Logement. Les propriétaires peuvent choisir de demander des cautions dans leurs annonces.

Roomlala ne sera pas directement impliqué dans la création d'un Contrat de location. Ce Contrat sera signé uniquement par l'Hébergeur et le Locataire. Ainsi, Roomlala est exempt de toute responsabilité (légale ou autre), si une forme de conflit, de désaccord ou de grief survient. Tout problème dérivé du contrat de location susmentionné sera résolu entre le Locataire et l'Hébergeur. En outre, Roomlala ne prendra aucune part aux négociations concernant une demande de dépôt faite par l'Hébergeur, reflétée dans le Contrat de location ou dans tout autre type d'accord, et n'agira en aucun cas en tant que médiateur en cas de désaccord suite au Contrat.

Roomlala recommande au Locataire, ainsi qu'à l'Hébergeur, de lire attentivement le contrat de location, ou tout autre type d'accord créé entre les deux parties, car ces documents serviront de base à leur relation.

Pour les locations de longue durée, Roomlala rappelle chaque mois à l'Hébergeur et au Locataire que la date limite de paiement du loyer du mois à venir approche. Roomlala fournit également une plateforme de paiement sécurisée permettant au Locataire de payer son loyer en ligne, et à l'Hébergeur de recevoir le loyer une fois le paiement en ligne effectué. Ce service n'est en aucun cas couvert par une garantie de loyers impayés. Roomlala décline toute responsabilité en cas de loyers impayés et ne servira pas d'intermédiaire en cas de litige sur les loyers impayés. Tout problème de paiement de loyer devra être résolu entre le Locataire et l'Hébergeur lié par la location.

A la demande de l'Hébergeur, l'intermédiation de Roomlala dans le paiement des loyers peut être désactivée si l'Hébergeur et le Locataire se sont mis d'accord sur une résiliation anticipée de la location. Cela signifie que Roomlala n'enverra plus d'appels de loyer au Locataire, ne permettra plus au Locataire de payer son loyer en ligne chaque mois, n'informera plus l'Hébergeur lorsque le Locataire aura effectué le paiement en ligne, ne transférera pas le loyer à l'Hébergeur sur son compte bancaire et ne fournira plus de quittances de loyer au Locataire. La désactivation du paiement en ligne du loyer ne signifie pas que la location est terminée. Toute résiliation du bail doit être gérée entre le Locataire et l'Hébergeur. En outre, Roomlala ne prendra aucune part aux négociations concernant la résiliation de la location, et agira en tant que médiateur lors d'un désaccord. Si le Locataire ou l'Hébergeur souhaite mettre fin à la location, ils sont invités à se renseigner sur la loi et les modalités de résiliation selon le type de bail.

11. Remboursement de l'adhésion à Premium

Un Locataire qui n’est pas satisfait de son Pass Premium de 1 ou 12 mois peut bénéficier d’un remboursement si les conditions suivantes sont remplies :

• Le Locataire ne l’a pas utilisé (il n’a effectué aucune demande de réservation depuis sa souscription au Pass Premium ou bien il a envoyé des demandes de réservation mais n’a pas envoyé ses coordonnées à un Hébergeur ou n’a pas cherché à recevoir les coordonnées d’un Hébergeur après la souscription de son Pass Premium).
• Le Locataire doit avoir un compte actif (aucun remboursement ne sera effectué si le compte du Locataire est désactivé avant la fin de l’adhésion au Pass Premium).
• Le Pass Premium doit être arrivé à expiration. Aucun remboursement ne sera effectué sur un Pass Premium en cours.
  

Un Hébergeur qui n’est pas satisfait de son Pass Premium de 1 ou 12 mois peut bénéficier d’un remboursement ou d’une prolongation gratuite de son pass pour une durée d’un mois si les conditions suivantes sont remplies :

• L’Hébergeur ne l’a pas utilisé (il n’a reçu aucune demande de réservation depuis sa souscription au Pass Premium ou bien il a reçu des demandes de réservation mais n’a jamais envoyé ses coordonnées à un Locataire ou n’a pas cherché à recevoir les coordonnées d’un Locataire après la souscription de son Pass Premium).
• L’Hébergeur doit avoir un compte actif (aucun remboursement ne sera effectué si le compte de l’Hébergeur est désactivé avant la fin de l’adhésion au Pass Premium).
• Le Pass Premium doit être arrivé à expiration. Aucun remboursement ne sera effectué sur un Pass Premium en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué si l'une de ces conditions n'est pas remplie.

12. Désabonnement

Un Membre peut se désinscrire du Site et des Services à tout moment en suivant la procédure spécifiée dans le Centre d'aide ici ou en contactant directement notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : [email protected].

La désinscription des Services entraîne la suppression du Compte du Membre et, pour les Hébergeurs, de toutes les annonces qu'ils ont publiées sur le site. Si un Membre se désabonne de son Pass Premium avant la fin de l'abonnement, il ne pourra prétendre à aucun remboursement du Pass Premium pour la période en question.

13. Monnaies étrangères

Les locataires et les hébergeurs peuvent choisir de payer et de recevoir des paiements dans différentes devises, ce qui implique les conversions de devises nécessaires. Bien que la plateforme Roomlala permette à ses Membres de consulter les prix de location des Annonces dans un grand nombre de devises, il existe un nombre limité de devises dans lesquelles les clients peuvent effectuer et recevoir des paiements. La monnaie n'est pas toujours attribuée par défaut en fonction de la zone géographique donnée.

14. Comportement de l'utilisateur

Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de votre propre comportement à l'égard des lois, règles et règlements, ainsi que des obligations financières qui régissent votre utilisation du Site et des Services. En utilisant ceux-ci, vous ne pouvez pas et acceptez de ne pas faire ce qui suit :
- Enfreindre les lois, règlements ou décisions de justice régionales, nationales ou légales, notamment les restrictions d'urbanisme et les réglementations fiscales ;
- Utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots, des portes dérobées ou d'autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder à, " gratter ", " ramper " ou " explorer " toute page web ou tout autre service contenu dans le Site, l'Application, les Services ou le Contenu collectif ;
- Accéder au Site et/ou aux Services à des fins commerciales ou de marketing;
- Accéder au Site et/ou aux Services à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les Conditions Générales ou d'une manière qui implique faussement l'approbation de Roomlala, de ses Partenaires ou qui induit quiconque en erreur en ce qui concerne votre relation avec Roomlala;
- Diluer, ternir ou autrement porter atteinte à la marque Roomlala de quelque manière que ce soit, y compris par l'utilisation non autorisée du mot Roomlala ou de termes dérivés dans des noms de domaine, des noms commerciaux, des marques ou d'autres identificateurs de source, ou par l'enregistrement et/ou l'utilisation de noms de domaine, de noms commerciaux, de marques ou d'autres identificateurs de source qui imitent étroitement ou sont similaires au point de prêter à confusion à des domaines, des marques, des slogans ou des campagnes promotionnelles de Roomlala ;
- Violer les droits de Roomlala ou de toute personne, notamment leurs droits à la propriété intellectuelle, à la vie privée, aux images ou aux contrats ;
- Interférer avec notre Site ou nos Services ou les endommager, notamment par l'utilisation de virus, de robots d'annulation, de chevaux de Troie, de codes nuisibles, etc. ;
- Utiliser notre Site ou nos Services pour transmettre, distribuer, afficher ou soumettre toute information concernant toute autre personne ou entité, y compris, mais sans s'y limiter, des photographies d'autres personnes sans leur permission, ou des informations personnelles ;
- " Traquer " ou harceler tout autre utilisateur de notre Site ou de nos Services, ou collecter ou stocker des informations personnellement identifiables sur tout autre utilisateur autrement qu'à des fins de transaction en tant que Propriétaire ou Locataires sur le Site Roomlala ;
- Proposer, en tant qu'Hébergeur, tout Logement que vous ne possédez pas vous-même ou que vous n'avez pas la permission de louer en tant que résidence ;
- Inviter ou solliciter de quelque manière que ce soit les autres Membres du Site à utiliser des services ou des sites web tiers concurrents de Roomlala, sans l'autorisation écrite expresse de Roomlala ;
- Usurper l'identité de toute personne ou entité, falsifier des documents ou faire de fausses déclarations ;
- En tant qu'Hébergeur, soumettre une annonce avec des informations fausses ou trompeuses, y compris des informations tarifaires, ou soumettre une annonce avec un tarif que vous n'avez pas l'intention d'honorer ;
- Violer les conditions générales ;
- Adopter un comportement perturbateur, circonvenant, abusif ou de harcèlement dans toute zone ou aspect de notre Site ou de nos Services ;
- Poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui : (i) enfreint, détourne ou viole le brevet, le droit d'auteur, la marque, le secret commercial, les droits moraux ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité ; (ii) viole, ou encourage toute conduite qui violerait, toute loi ou réglementation applicable ou donnerait lieu à une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou défaut de mise à jour des informations) ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (v) encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l'encontre d'un individu ou d'un groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou encourage la violence ou les actions menaçantes pour toute autre personne ; ou (vii) encourage les activités ou substances illégales ou nuisibles ;
- Utiliser, copier ou reproduire le Site ou les Services, le nom Roomlala, toutes les marques, logos et toute autre information exclusive à Roomlala ainsi que le codage et le concept de tout contenu de page sur le Site sans le consentement écrit de Roomlala ;
- Monétiser, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Site ou aux Services, ainsi que les informations qui y sont stockées ou partagées.

Roomlala se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation des conditions générales exposées ici, dans la mesure où la loi applicable le permet. Roomlala peut également prendre une série de mesures, y compris la désactivation ou la suppression de vos annonces ou de votre compte Roomlala en cas de violation du présent article ou des conditions générales.

Roomlala se réserve le droit de modifier toutes les annonces susceptibles de violer les lois ou règlements actuellement en vigueur, ou qui contreviennent aux présentes Conditions générales.
Le Membre s'engage à indemniser Roomlala pour tout dommage subi suite à la violation des présentes Conditions Générales par le Membre, et garantit Roomlala contre toutes plaintes, réclamations et/ou griefs formulés par des tiers pour ce motif.

15. Signaler un comportement inapproprié

Si vous séjournez ou hébergez un autre Membre qui, selon vous, a un comportement inapproprié, notamment toute personne qui (i) se comporte de manière choquante, violente ou sexuellement inappropriée, (ii) que vous soupçonnez de vous avoir volé, ou (iii) qui a provoqué des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement le signaler aux autorités compétentes et par la suite à Roomlala, en nous fournissant le numéro du rapport de police et le service de police, sachant que votre signalement ne nous oblige pas à prendre d'autres mesures que celles requises par la loi (le cas échéant) ni à engager notre responsabilité envers vous.

16. Exclusion de responsabilité et de garantie de Roomlala

Roomlala agit en tant qu'hébergeur aux yeux de la loi de la confiance dans l'économie numérique votée en France le 21 juin 2004.

En conséquence, Roomlala ne peut être tenu pour responsable, en sa qualité d'hébergeur, des contenus appartenant à des tiers, et toute réclamation doit être dirigée vers l'auteur du contenu en question.

Roomlala décline toute responsabilité en cas de litige et/ou de tout conflit entre Membres.

Roomlala s'engage à contrôler régulièrement la fonctionnalité et l'accessibilité du Site. A cet effet, Roomlala se réserve la possibilité de fermer temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance. En outre, Roomlala ne peut être tenu responsable de toute difficulté ou absence momentanée d'accès au Site en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, de cas de force majeure ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications, les Membres étant conscients de la complexité des réseaux mondiaux et des poussées du nombre d'internautes à certaines périodes.

Les services sont fournis par Roomlala tels qu'ils sont en l'état, sans aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte. Roomlala ne peut pas et ne garantit pas aux Membres (i) que les Services, qui font l'objet d'efforts réguliers pour en améliorer la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de défauts et de fautes, (ii) que les Services, étant standards et en aucun cas proposés uniquement à un Utilisateur donné en fonction de ses contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Dans tous les cas, il appartient au Membre de prouver la faute de Roomlala afin de mettre en cause sa responsabilité, qui sera strictement limitée aux dommages directs.

17. Subsidiarité

Le Membre reconnaît que les Services proposés sur le site sont conçus comme une solution complémentaire, mais non alternative, aux fins d'augmenter un champ de recherche pour entreprendre une location ainsi que d'augmenter la visibilité d'une Annonce pour les Propriétaires, et que cette solution ne peut se substituer aux autres moyens dont l'Utilisateur peut disposer pour atteindre le même objectif.

18. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, codes sources, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) utilisés par Roomlala sur le Site sont protégés par tous les droits d'auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle en vigueur. Roomlala se réserve tous les droits sur cette propriété intellectuelle. Toute forme de désassemblage, décompilation, décodage, extraction, exportation, réutilisation, copie et plus généralement toute forme de reproduction, représentation, circulation, utilisation de tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation de Roomlala est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

19. Informations personnelles

Roomlala s'engage dans une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitement énoncées dans le document intitulé Privacy Policy, que les Membres sont expressément invités à consulter afin de s'informer.

Les Membres sont invités à prendre connaissance de ce document.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Roomlala déclare le traitement des données personnelles de ses Membres à la CNIL sous le numéro 1519261.

20. Publicité

Roomlala se réserve le pouvoir d'insérer des messages à caractère publicitaire ou promotionnel sur toute page du Site et de les associer à tout contenu posté sur la page par un Membre de la manière et dans les conditions dont Roomlala sera seul juge. De manière générale, les Membres déclarent être conscients que Roomlala peut afficher des contenus publicitaires ou promotionnels sur le Site.

21. Liens et sites tiers

Roomlala ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de tout site internet tiers auquel les Membres accèdent ou ont accès via le Site.
Roomlala n'assume aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ces sites qui sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Roomlala n'est en outre pas responsable des transactions entreprises par un Membre et tout annonceur, professionnel ou vendeur vers lequel le Membre a été dirigé via le Site et ne prendra en aucun cas part aux éventuels litiges soulevés avec ces tiers, notamment en ce qui concerne la livraison des produits ou services, les garanties, déclarations et autres obligations auxquelles ces parties sont liées.

22. Plaintes

Toute action commise sur le Site qui pourrait être considérée comme préjudiciable envers un tiers peut constituer la base d'une plainte auprès de Roomlala. Cette plainte doit être adressée à Roomlala au 42, rue des Jeûneurs - 75002 Paris.

Conformément à l'article 6 I 5 de la loi française du 21 juin 2004, la plainte doit comporter :
- la date de la notification
- l'identité du réclamant (si le réclamant est une personne : ses nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ; si le réclamant est une entité : la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social et l'organe juridique qui la représente)
- les noms et l'adresse du destinataire (en cas de personne morale, son nom et son siège social)
- une description des faits entourant le litige et leur localisation exacte
- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, y compris les éventuelles dispositions légales et les justifications des faits
- une copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur suspension, leur suppression ou leur modification, ou la justification de la raison pour laquelle l'auteur ou l'éditeur n'a pas pu être contacté.

Roomlala aura la possibilité de prendre toute mesure jugée appropriée sans obligation de sa part et/ou de transmettre la plainte aux autorités compétentes.

23. Modifications

Roomlala se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les Membres inscrits seront informés de toute modification des conditions générales par tous les moyens utiles avant que les nouvelles conditions générales ne soient effectives. Un Utilisateur qui n'accepte pas les conditions modifiées devra, avant leur entrée en vigueur, se désinscrire des Services. Les Membres qui ne sont pas inscrits sur le Site et qui ne font que le consulter sont invités à vérifier régulièrement sur le Site la dernière version effective des conditions générales qui leur sont applicables dès leur entrée en vigueur. Tout Utilisateur utilisant les Services après l'entrée en vigueur de nouvelles conditions générales est réputé avoir accepté les modifications.

Par dérogation à la règle ci-dessus, lorsqu'un Membre a souscrit un abonnement Premium, il a le choix entre (a) l'application des conditions générales en vigueur au moment de la souscription ou (b) l'adhésion aux nouvelles conditions générales. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'information relative à la modification pour faire connaître sa décision à Roomlala par tout moyen approprié. Sans réponse dans ce délai, le Membre est réputé avoir opté pour l'application des présentes conditions générales qui étaient en vigueur lors de la souscription de l'Abonnement Premium.

24. Les cookies des partenaires

En ce qui concerne les cookies utilisés par nos partenaires, vous avez la possibilité de désactiver les publicités ciblées de nos partenaires qui apparaissent lorsque vous naviguez sur notre site. Veuillez noter qu'en sélectionnant cette option, vous continuerez à recevoir des publicités, mais celles-ci ne seront plus adaptées à vos centres d'intérêt.
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Par exemple, nous pouvons collecter des informations liées à des modèles démographiques, comportementaux et d'utilisation, collectivement appelées " données de préférence ". Les exemples d'informations collectées sont le type de contenu consulté en ligne, la localisation géographique d'un utilisateur et les recherches spécifiques entreprises par un utilisateur. Les Données de Préférence sont associées à un cookie ou à une balise pixel qui ne permet pas d'identifier raisonnablement un individu et sont segmentées par intérêts ou préférences : par exemple, la localisation, le sexe, l'âge présumé et les actions en ligne. Exemples de segments : "hommes intéressés par les voitures", "femmes intéressées par le shopping" ou "ménages avec deux enfants à la recherche de biens immobiliers". Un cookie ou une balise pixel permet de diffuser des types particuliers de publicité ou de contenu ciblé à des segments particuliers.

Par exemple, une publicité pour un événement de sport automobile peut être délivrée à des utilisateurs non identifiés du segment " hommes intéressés par les voitures " mais pas à des utilisateurs non identifiés du segment " femmes intéressées par le shopping ". En ciblant les publicités et le contenu à des personnes non identifiées (comme vous) uniquement si vous faites partie d'un segment d'intérêt ou de préférence particulier, la publicité ciblée et le contenu ciblé sont destinés à être plus pertinents ou utiles pour vous.

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Pour vous désengager, rendez-vous sur Vos choix en ligne. L'option de refus signifie que la publicité d'affichage que vous voyez sur notre réseau peut ne pas être adaptée à vos intérêts ou préférences et peut donc être moins pertinente ou utile pour vous. Si vous souhaitez déposer une plainte en rapport avec l'OBA des tiers, vous pouvez également vous rendre sur le site Vos choix en ligne.

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Pour plus d'informations concernant la manière dont nous traitons les informations personnelles et, dans certains cas, les informations non personnelles, veuillez consulter les sections pertinentes de notre Politique de confidentialité.

Pour plus d'informations sur nos conditions générales actuelles, notre politique de confidentialité ou nos pratiques de suivi et de ciblage, ou si vous souhaitez nous adresser une plainte en rapport avec cette politique, veuillez contacter notre Service Client.

25. Langue, lois applicables et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si les présentes conditions sont traduites en une ou plusieurs langues, en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une clause, la langue d'interprétation prépondérante sera le français. En cas de litige sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution et/ou l'exécution des présentes conditions générales, ou autrement sur les Services ou le Site Internet, les parties conviennent que les seuls tribunaux compétents seront ceux de Paris, France, sauf règles de procédure impératives contraires.