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Propriétaire ne veut pas me rendre la caution

Que faire si mon propriétaire ne me rend pas ma caution ?

Côté locataires | Conseils locataires | 16/02/17

La caution, également appelée dépôt de garantie, est une somme encaissée par le propriétaire au moment de l’entrée d’un locataire dans son logement. Elle vise à protéger le bailleur contre les dégradations éventuellement commises dans le bien par le locataire et les impayés. Si vous êtes au cœur d’un litige concernant la restitution de votre caution ou si vous souhaitez simplement vous renseigner sur les règles en vigueur, voici ce qu’il faut savoir.



Connaître les règles autour du dépôt de garantie

Des règles précises existent autour de la caution. Depuis mars 2014, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer pour une location nue et 2 mois pour une location meublée (hors charges). Si cette somme est remise en espèces et en main propre, il est conseillé au locataire de demander un reçu au propriétaire, afin d’éviter une éventuelle mauvaise foi future.



Quels sont les droits du propriétaire ?

Un propriétaire a des droits par rapport à la caution, mais il doit respecter la loi en vigueur.


Délai de restitution


Le délai de restitution de la caution au locataire est de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et 2 mois en cas de différences entre les deux documents. À noter que ce délai court à partir du jour de la remise des clés. Si le propriétaire ne le respecte pas, le locataire est en droit de lui demander des intérêts pour chaque mois de retard entamé, correspondant à 10 % du loyer mensuel (hors charges, pour un bail signé après le 27 mars 2014).


Retenues autorisées


En cas de dégâts dans le logement ou de dettes locatives, le propriétaire a le droit de déduire une somme sur la caution avant de vous la rendre. Pour des dégradations, le montant retenu doit être justifié par des photos, un constat d’huissier, des factures ou des devis d’artisans. Pour des impayés, le bailleur doit être en mesure de fournir au locataire une lettre de réclamation des loyers non réglés préalablement envoyée.



Comment vous préserver des mauvaises surprises ?

Afin de ne pas arriver dans une impasse avec votre bailleur, quelques pratiques sont à respecter. Dans tous les cas, entretenir une bonne relation avec son propriétaire est essentiel. Il est conseillé de communiquer rapidement avec votre bailleur en cas de dégradations, afin de gérer les travaux au plus vite et d’éviter des dégâts plus importants. Par ailleurs, vous pouvez exiger la remise du chèque de caution contre la signature de l’état des lieux de sortie, ce qui se pratique régulièrement. Adopter ces attitudes vous garantira plus de sécurité quant à la restitution de votre dépôt de garantie.





Nom de l'auteur : Roomlala

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