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reglementation chambre de bonne

Louer une

Côté propriétaires | Informations propriétaires | 13/10/17

La chambre de bonne, également appelée chambre de service, reste un des classiques du marché immobilier parisien. Si la location d’une chambre de bonne présente des avantages et des inconvénients, elle doit dans tous les cas répondre à une réglementation très stricte, portant notamment sur la surface et le loyer du logement. Voici les principaux points à connaître pour louer une chambre de bonne en toute sérénité.


Que dit la loi sur la surface minimale et les équipements obligatoires ?

La chambre de bonne doit répondre à la réglementation en vigueur en termes de décence et de salubrité. En effet, un propriétaire qui loue une chambre considérée comme indécente se met en risque fort pour la suite de son investissement locatif. Les critères de décence sont cités dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article rappelle qu’un logement doit être salubre, c’est-à-dire ne présenter aucun risque pour son habitant, que ce soit en termes de santé ou de sécurité. Les défauts de gros œuvre, d’isolation ou un chauffage qui ne marche plus, par exemple, sont à surveiller.


Un logement destiné à être loué doit avoir une surface minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou un volume habitable d’au moins 20 m³. Les deux conditions ne sont pas cumulatives, et celle relative au volume peut suffire pour considérer le logement comme décent, à condition que la réglementation départementale ne modifie pas ce point.


Enfin, le locataire doit bien évidemment disposer d’une alimentation en eau potable et d’un accès à un coin cuisine et à une salle de bain.


Quelles sont les conditions de loyer ?

Une chambre de bonne étant souvent une chambre parisienne, elle doit répondre à la réglementation relative à l’encadrement des loyers. Ainsi, le loyer de la chambre doit respecter un plafond calculé par rapport à un loyer de référence, que l’on rapporte à la surface du logement.


La réglementation prévoit également une taxe sur les micro-logements, dite Apparu, qui revient à taxer tout loyer supérieur à 41,64 €/m²/mois pour un logement disposant d’une surface inférieure à 14 m². Cette taxe peut s’élever jusqu’à 40 % du loyer annuel et est graduelle en fonction de l’écart constaté. Par exemple, une chambre de bonne de 10 m² louée 478 €/mois implique une taxe de 10 %, car l’écart est inférieur à 15 % (478 €/416,4 €).


Cette taxe est destinée à réguler les loyers pratiqués dans les grandes villes, qui restent les plus onéreux, comme le montre une récente étude.


Nom de l'auteur : Roomlala

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