Facturer un état des lieux au locataire : est-ce légal ?

Passage obligé de tout contrat de location, l’état des lieux s’applique à tous les espaces locatifs dont disposera le futur locataire. Il s’agit du passage en revu de chaque pièce en prenant en compte l’état des sols, des murs, du plafond et des équipements présents. Annexé au bail, l’état des lieux comporte également le nom du bailleur et du locataire mais aussi l’adresse du logement concerné. L’état des lieux peut aussi contenir des photos ou d’autres éléments attestant de l’aspect général de la location meublée. Un état des lieux peut-il occasionner des frais pour le locataire ?

L’état des lieux avec votre propriétaire

Lorsque vous quittez une location meublée, il est interdit à votre propriétaire de vous facturer un état des lieux. La loi ne mentionne nulle part le droit d’imposer “la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice”, ce qui vous autorise à refuser de payer.

L’état des lieux avec une agence

Si, en tant que locataire, vous n’êtes pas présent lors de l’état des lieux de votre location meublée, alors une agence s’en chargera à votre place avec votre bailleur. Dans ce cas, l’agent immobilier en question pourra facturer votre état des lieux sous forme d’honoraires. Cette facture peut en partie revenir au locataire. Seulement, elle est réglementée. Le coût qui revient au locataire ne devra pas excéder le coût qui revient au propriétaire. La deuxième condition est que la facture de l’état des lieux ne dépasse pas 3€ par m². Si vous logiez dans une location de 25m², vous ne devriez pas payer plus de 75€ (3x25) or si le professionnel facture l’état des lieux à 100€ par exemple, vous ne paierez pas 75€ car votre propriétaire ne paierait que 25€. Dans ce cas précis, chacun paiera 50€, le propriétaire et le locataire.

L’état des lieux réalisé avec un huissier de justice

Lorsque que le locataire ou le propriétaire refuse d’établir un état des lieu au moment de quitter une location meublée, l’autre partie peut faire appel à un huissier de justice. Ce dernier sera en charge de régler ce conflit et de faire appliquer un état des lieux. Les deux parties seront alors prévenue par lettre recommandée de la venue de l’huissier et ce au moins 7 jours avant. Le passage de l’huissier représente des frais qui se calculent en fonction de la superficie du logement. Ces frais se répartissent ainsi en métropole pour des logement de moins de 50 m² :

- 132,56€ de frais d’acte

- 18,02€ de lettres de convocation

- 14,89€ de taxe forfaitaire

- 9,20% de frais de déplacement de l’huissier

La somme totale se divise entre le bailleur et le locataire quelque soit la partie qui causait le litige. Dans ce cas, la facturation de l’état des lieux est bien possible mais elle n’est ni du fait du propriétaire ni du fait du locataire. Dans tous les cas, l’obligation est bien celle de respecter la nécessité de faire un état des lieux en quittant une location meublée, quitte à faire intervenir un représentant de l’Etat.