La notice d'information locataire à fournir obligatoirement par le propriétaire
Le contrat de location instaure la relation légale qui lie le locataire et le propriétaire. Il inscrit noir sur blanc les droits et obligations de chacun. Il est édité en autant d’exemplaires qu’il y a de parties prenantes, à savoir un propriétaire et un ou plusieurs locataires. Le contrat de location contient des informations sur le locataire, sur le propriétaire et bien entendu sur le logement en question. En plus du bail, plusieurs documents peuvent être joints pour préciser la nature et les conditions de la location, c’est le cas de la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
La notice d’information : qu’est-ce que c’est ?
La notice d’information est un document à annexer au contrat de location. Elle permet, comme son nom l’indique, d’informer le locataire sur ses droits et obligations. Cette notice est devenue obligatoire avec l’entrée en vigueur de la loi Alur. Conclu entre les deux parties, ce document permet de mettre au clair la relation entre le propriétaire et le locataire et d’éloigner au maximum les litiges entre eux. La notice d’information vient préciser les dispositions légales qui entrent en compte dans un contrat de location. Elle sert de document de référence en cas de désaccord ou d’incompréhension entre locataire et propriétaire. Grâce à elle, chacun est au fait de ses droits et obligations, ce qui permet de bien entretenir les rapports locatifs.
Que contient la notice d’information
Être obligatoire est une chose, encore faut-il savoir ce que contient la notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du propriétaire-bailleur. Tout d’abord, elle va venir préciser la nature du loyer et les conditions selon lesquelles il pourrait être augmenté. Par exemple, un logement situé dans une zone tendue (là où la demande est plus forte que l’offre) ne pourra être soumis à un loyer qui dépasse l’IRL (l’indice de référence des loyers). A Paris notamment, un préfet vient même déterminer le prix au mètre carré afin d’établir une fourchette dans laquelle se trouve le loyer de référence.
En termes de droits et obligations, la notice d’information rappelle au propriétaire qu’il est tenu de mettre à disposition de son locataire un logement décent, en bon état, et ne présentant aucun risque de mise en danger. D’autres clauses vont venir préciser les droits du locataire à repeindre les murs et à aménager son logement pour s’y sentir au mieux. Le propriétaire n’aura pas le droit de s’opposer à ses changements ni d’interdire son locataire d’accueillir des tierces personnes ou d’avoir des animaux. En retour, le locataire s’engage à entretenir son logement mais aussi ses relations avec le voisinage.
Les autres documents obligatoires
La notice d’information n’est pas le seul document que le propriétaire devra fournir à son locataire. Tout d’abord, le contrat de location devra être accompagné d’un état des lieux mais aussi d’une attestation d’assurance contre les risques locatif et d’un dossier de diagnostics techniques immobiliers. Ce dernier contient un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic de risque d’exposition au plomb et des états d’installation d’électricité et de gaz. Enfin si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire devra en joindre le règlement. Pour finir, si le logement loué est conventionné, le locataire devra également trouver la convention Anah dans les annexes de son contrat de location.
