Lettre de préavis : que dire pour résilier un bail meublé ?

Lors de la location d’un bien, propriétaire et locataire peuvent mettre fin au bail qui les unit contractuellement. Il existe des démarches réglementées à respecter pour quitter son logement meublé. Il s’agit pour le locataire de résilier son bail en faisant parvenir une lettre de préavis à son propriétaire.

Pourquoi envoyer une lettre pour résilier son bail de location meublée ?

Si vous n’avez en aucun cas à justifier votre décision de quitter votre logement, il vous est toutefois obligé d’en informer votre propriétaire. Ainsi le premier but d’envoyer une lettre pour résilier son bail de location est informatif et sert de preuve écrite de votre décision. Vous n’êtes pas tenus de respecter un temps d’habitation minimum pour demander le congé de votre bail. Cela s’applique également au bail étudiant de 9 mois. Les règles sont donc plutôt simples, vous avez le droit de quitter votre logement meublé, quand vous le souhaitez et sans vous justifier à condition de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier ou de remettre votre lettre en main propre à votre propriétaire.

Les conditions à respecter

Lorsque vous choisissez de quitter votre location, vous êtes tenus de respecter un préavis pour un logement meublé. Pour un bail de location meublée comme pour un bail étudiant, ce préavis est d’un mois à compter de la réception de votre lettre de préavis par votre propriétaire. De son côté, votre propriétaire ne peut vous demander de quitter votre logement qu’avec un préavis de trois mois accompagné d’un justificatif. Le début de votre préavis prend effet dès la signification de l’acte d’huissier, la réception de la lettre recommandée ou dès sa remise directe à votre propriétaire. Attention, il s’agit d’un mois entier et non d’un mois entamé. Par exemple, si vous envoyez votre lettre le 10 octobre, votre préavis ne prendra pas fin le 31 octobre mais bien le 09 novembre, une fois qu’un mois entier ce sera effectivement écoulé. Vous êtes également redevable des charges et du loyer pendant toute la durée de votre préavis.

Ce que doit contenir votre lettre

Pour être sûr de ne rien oublier et d’envoyer la lettre la plus conforme qui soit, voici les éléments qui devront y figurer. Commencez votre lettre par vous appuyer sur l’article de loi qui vous autorise à prendre congé de votre location meublée. Il s’agit de l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Précisez ensuite la date de votre départ (un mois minimum après réception de votre lettre), votre adresse et la date de signature de votre bail. Vous pouvez également faire la démarche de proposer à votre locataire de définir une date de son choix pour procéder à l’état des lieux de sortie. Votre lettre devra impérativement être en format papier. Vous ne pouvez pas utiliser un mail, un document numérique ou un fax pour faire acte de votre préavis. De plus, si vous êtes en colocation, votre lettre n’engage que vous et ne met pas fin au contrat de colocation qui unit les autres colocataires.