Rompre un contrat de location pour loger un proche : comment ça marche ?

En tant que propriétaire, vous pouvez louer vos biens à qui bon vous semble. Toutefois, une fois un locataire installé, vous devrez suivre certaines conditions avant de rompre le bail de votre location meublée. Veillez à bien respecter ces conditions avant de loger un proche.

Comment rompre un bail légalement ?

Il est tout à fait légal et recevable de mettre un terme à un contrat de location meublée dans le but de loger un proche. Pour cela, vous ne pouvez pas agir du jour au lendemain. Il ne s’agit pas de rupture spontanée d’un contrat de location mais plutôt du non renouvellement du bail. Au regard de la loi, les conditions de résiliation de bail sont les suivantes :

- s’il souhaite vendre son bien (et dans ce cas, son locataire actuel est prioritaire sur l’achat s’il le souhaite)

- si le locataire a fait preuve d’un comportement dégradant ou a manqué à ses devoirs de façon significative : défaut de paiement, sous-location, litiges répétés avec le voisinage, etc.

- si le propriétaire souhaite habiter lui-même dans son bien ou s’il désire le faire occuper par un proche ou un parent.

Enfin, un propriétaire se doit d’informer son locataire du motif de rupture du bail par lettre recommandée avec accusée de réception, par voie d'huissier ou en main propre avec récépicé. Il doit également lui fournir les coordonnées du nouvel occupant pour qu’il puisse s’assurer que ce dernier est bien un proche légitime à occuper ce logement.

Qui peut être considéré comme un proche ?

La loi Pinel autorise le logement d’un bien à un proche mais pas à n’importe qui. Un proche, légalement parlant, n’est ni un ami, ni un bon collègue ni un membre de votre belle famille par exemple. La définition d’une personne considérée comme “proche” est réglementée. Il s’agit de votre conjoint, d’un de vos ascendants ou de vos descendants (ou de ceux de votre conjoint). La notion de conjoint inclut ici l’époux-se, le ou la concubin-e (depuis plus d’un an) et le ou la partenaire de PACS. Ainsi vous pouvez loger le fils de votre mari mais pas votre neveux. Dans le premier cas, il s’agit bien du descendant de votre époux alors que dans le second cas il ne s’agit ni de votre ascendant ni de votre descendant direct.

Cette autorisation légale vise à l’entraide générationnelle dans le cas d’un jeune étudiant qui n’aurait pas les moyens de louer un bien lui-même ou dans le cadre d’une personne âgée avec une retraite insuffisante. La loi Pinel encourage également les propriétaires à investir grâce à la réduction d’impôts en faveur de l’investissement locatif.

Location ou hébergement : droit et devoir du propriétaire ?

Vous vous apprêtez à mettre votre logement à disposition d’un proche dans le but de rendre service. Vous vous exposez donc à perdre les revenus locatifs de votre bien. S’il s’agit de votre enfant par exemple, la loi vous autorise à le loger gratuitement. En revanche, si vous souhaitez dépanner un ami, vous ne pouvez pas l’héberger sans respecter certaines conditions de location. Par exemple, ne passez pas à côté de toutes les étapes qui encadrent une location comme le dépôt de garantie. Le plus important est de signer un bail pour parer tout désaccord ou conflit qui pourrait surgir durant la location. Enfin, veillez à ne pas appliquer un loyer anormalement bas qui pourrait alerter l’administration fiscale. Le risque dans ce cas pour le propriétaire est de payer des impôts calculer sur la valeur locative de son bien et non sur les loyers qu’il touche effectivement.