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location, chambre meublée, reglementation

Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes

Côté propriétaires | Informations propriétaires | 03/02/15

Louer une chambre chez soi est une pratique qui s’inscrit dans la tendance de la consommation collaborative, faisant primer l’usage sur la possession des biens. Si vous comptez louer l’une des chambres de votre résidence, assurez-vous de bien connaître la réglementation en la matière.


Chambre vide, chambre meublée : quelle est la différence ?

Une chambre vide est louée sans meuble ni aucun équipement. Une chambre meublée doit être, à l’inverse, équipée de mobilier et d’installations suffisantes pour que le locataire puisse y vivre dans les conditions propres à la vie courante. Consulter la liste des équipements obligatoires d’une location meublée établie par la loi Alur.

Selon le type de location de chambre, la réglementation diffère sur quelques points :
• La durée de bail : 3 ans minimum pour une chambre vide contre 1 an pour une chambre meublée ou 9 mois pour un bail étudiant ;
• Le dépôt de garantie : 1 mois maximum pour une chambre vide contre 2 mois pour une chambre meublée ;
• Le préavis du propriétaire bailleur : 6 mois minimum pour une chambre vide et 3 mois pour une chambre meublée ;
• Le préavis du locataire : 3 mois minimum pour une chambre vide et 1 mois pour une chambre meublée. Le locataire n’est pas tenu d’informer le propriétaire des raisons de son départ.



Ce qu’il faut savoir sur la réglementation d’une chambre meublée

Décence du logement : taille, équipement et diagnostics
• La chambre doit mesurer au moins 9m² loi Carrez (avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m) et doit comporter une fenêtre ;
• La chambre doit être équipée pour que le locataire ait seulement à apporter ses affaires personnelles. Elle doit ainsi comporter au minimum un lit (ou canapé lit), une table, des chaises, un placard, des luminaires, et le locataire doit avoir accès au matériel nécessaire pour cuisiner (électroménager, ustensiles, vaisselle), si la cuisine n’est pas privative, ainsi que des sanitaires. Si les sanitaires sont partagés, cela doit aussi être mentionné dans le bail ;
• 3 diagnostics sont exigés : l’état de l’équipement de gaz et d’électricité, l’analyse de performance énergétique, l’état des risques naturels, miniers et technologiques et le constat des risques d’exposition au plomb. Ces diagnostics permettent de déterminer si le logement est décent. Découvrir les risques encourus par le propriétaire en cas de logement indécent


Bail de location
• Un modèle de contrat de bail conforme à la loi Alur doit être signé et un état des lieux doit être annexé au contrat ;
• La reconduction du bail n’est pas tacite, autrement dit le renouvellement n’est pas automatique. Pour que le locataire reste dans les lieux, il faut donc signer un nouveau bail ;
• Les conditions de résiliation du bail ont été durcies par la loi Alur dans le cas où le propriétaire veut reprendre le logement pour y vivre ou y loger quelqu’un d’autre. Le nouvel occupant ne peut être que le bailleur, son conjoint, ses ascendants ou descendants.


Montant du loyer
• Consultez nos conseils pour fixer le loyer de votre chambre à louer
• La fixation du loyer lors d'une remise en location est encadrée différemment selon la localisation du logement.
- En dehors de Paris : en général, le propriétaire peut établir librement le montant du loyer.
- A Paris et dans certaines communes : la hausse d’un loyer remis en location dépend de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), sauf si le logement a fait l’objet de certains travaux depuis le départ de l’ancien locataire, ou si le loyer précédent était sous-évalué. En savoir plus
• Le locataire peut lancer un recours pour faire diminuer le montant de son loyer si celui mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
• Consulter la carte interactive des loyers de référence à Paris


Autorisation et déclaration du logement
• Une autorisation est parfois nécessaire pour mettre une partie de votre logement en location.
• S’il est en copropriété, le règlement doit autoriser la mise en location d’un meublé.
• En cas de location touristique (si vous n’habitez dans ce logement moins de 8 mois dans l’année), une demande d’autorisation de changement d’usage doit être effectuée auprès de la mairie dans les grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants). Vous devez déclarer votre logement en tant que meublé de tourisme par le biais du formulaire cerfa n°14004 *02.
• Si vous louez une chambre au sein de votre résidence principale (où vous vivez plus de 8 mois de l’année), vous n’avez pas à déclarer votre logement en mairie.


Imposition sur les revenus locatifs
• Les propriétaires sont, dans tous les cas, tenus de déclarer leurs revenus issus de la location.
• Pour la location d’une chambre meublée à titre de résidence principale, selon l’article L.632-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, les revenus sont à déclarer comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 33 200€ HT, le régime qui s’applique est le régime Micro-BIC. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
A noter : en 2018, le plafond passe de 33 200€ à 70 000€
Vous pouvez aussi choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. En savoir plus
• Si vos recettes annuelles sont supérieures à 32 900€ HT, c’est le régime de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 32 900 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. En savoir plus
• Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts si la location respectent certaines conditions. En savoir plus sur l’exonération fiscale dans le cadre de la location d’une chambre meublée



Nom de l'auteur : Roomlala

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