Le bail de location saisonnière : ce que vous devez savoir

Vous pouvez établir un contrat de location de vacances par écrit, en respectant certaines règles de rédaction. Mais ce formalisme n'est pas une obligation ! Pendant la durée du séjour, les relations entre le propriétaire et le locataire suivent, pour l’essentiel, les mêmes principes que ceux applicables aux locations à usage d’habitation. Toutefois, quelques dispositions restent propres à ce type de location.

Il s'agit ici des locations saisonnières de moins de 90 jours pour les meublés de tourisme. Si vous souhaitez mettre en location votre meublé pour une durée plus longue, vous trouverez plus d'informations dans cet article dédié.

Vous trouverez ici un modèle de contrat de location saisonnière gratuit à télécharger ou imprimer (modifiable).

Principe du contrat de location saisonnière

Avant de signer le contrat de location, vous devez remettre au futur client un document écrit avec les renseignements suivants :

• la situation du logement dans la commune (distance des commerces...)
• la description du logement, notamment le type de logement (maison ou appartement, le nombre de pièces...), le mobilier et les équipements du logement
• le prix

Si vous mettez votre résidence secondaire en location, il est obligatoire de préciser dans l’état descriptif le numéro de déclaration fourni par la mairie, ainsi que votre statut de loueur professionnel ou non.

Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur (ou son représentant : une agence immobilière par exemple).

Prix et paiement de la location saisonnière

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

• le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.
• le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Annulation de la réservation

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Si le voyageur décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

Annulation par le voyageur avant le début de la location

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

• Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.
• Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

Annulation par le loueur avant le début de la location

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

• Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure : événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité. Par exemple, catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail... Le propriétaire a alors le droit de conserver les sommes reçues.
• Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure : événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité. Par exemple, catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail... Le propriétaire a alors le droit de conserver les sommes reçues.

Contenu recommandé pour le contrat de location saisonnière

Il est recommandé d'indiquer :

• Le nom du loueur (celui de son représentant et l'adresse de son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)
• le nom du client
• l'adresse du logement
• la catégorie de classement (si le meublé est classé)
• la durée de la location
• la date d'entrée et de départ du client
• le nombre maximum d'occupants autorisé
• la présence d'un animal acceptée ou non
• le descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...)
• le mobilier
• les équipements et services (parking, piscine...)
• pour une piscine, le propriétaire doit prouver que les règles de sécurité sont respectées
• le prix de la location et les conditions de paiement (dont éventuellement acompte ou arrhes)
• le montant des charges
• le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
• si le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire et le locataire)
• si la commune applique une taxe de séjour, son montant prévisionnel
• les conséquences en cas d'annulation de la réservation
• l'assurance exigée du client

Quelles sont les garanties que l'on peut demander pour le contrat saisonnier ?

Dépôt de garantie

Vous pouvez demander au client de vous verser un dépôt de garantie.

Le séjour achevé, vous devrez restituer le dépôt de garantie au client selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

• Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
• Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

État des lieux

Un état des lieux doit être établi en présence du bailleur (ou de son représentant) et du locataire, et doit être aussi détaillé que possible.

Assurance

En matière d'assurance, vous pouvez :

• Soit exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"
• Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

Obligation du voyageur pendant son séjour

Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations. Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.