Puis-je expulser mon locataire s’il n’entretient pas le logement ?
Le locataire est tenu d’entretenir le logement. Il ne doit donc pas détériorer le bien autrement que par son usage régulier. Les états des lieux d’entrée et de sortie sont des procédures mises en place pour vérifier le respect de cette obligation. Roomlala vous informe sur la possibilité donnée par la loi d’expulser son locataire en cas de défaut d’entretien.
Quels sont les devoirs d’entretien du locataire ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule clairement la chose suivante : « le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives ». Par ce texte, la loi précise que le locataire a l’obligation de réaliser l’entretien courant du logement et qu’il ne peut s’y soustraire d’aucune manière que ce soit.
Le bon entretien effectué par un locataire dans un logement est mis en évidence lors de l’état des lieux de sortie, qui permet de comparer l’état du bien par rapport à l’état des lieux d’entrée, réalisé au moment de la prise du logement. Pour un propriétaire, il est plus compliqué de constater l’état de l’hébergement durant le bail, et donc de pouvoir expulser son locataire en cas de problème. Toutefois, si l’absence d’entretien du logement engendre des dégradations importantes sur celui-ci, le propriétaire peut faire attester le manque d’entretien par un huissier et éventuellement demander au tribunal d’instance l’expulsion du locataire. Les cas d’application de la loi restent néanmoins très rares pour ce motif.
En tant que propriétaire, quels sont mes recours ?
En tant que propriétaire, et outre la méthode particulièrement encadrée citée ci-dessus, vos moyens d’action se situent à la sortie du locataire du logement. Il vous est en effet possible, à ce moment-là, d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie en cas de dégradations, à condition de faire réaliser des devis auprès de sociétés de nettoyage, ou pour des travaux destinés à réparer les dommages causés par l’absence d’entretien.
