Quelles dispositions légales pour la location de chambre ?
Vous le savez, chez Roomlala, nous sommes de fervents promoteurs du système de la location de chambres chez l'habitant : en tant que système gagnant tant pour le locataire que pour le bailleur, c'est d'ailleurs une prestation qui a le vent en poupe et qui rencontre de plus en plus d'adeptes chaque année. Bien qu'elle obéisse à des règles simples, il convient de se tenir informé des lois et décrets qui l'encadrent avant de se lancer dans l'entreprise. Ces lois, nous les avons synthétisées pour vous, afin de vous éviter au maximum tout désagrément éventuel lorsque vous louerez une pièce de votre habitation.
Établir des diagnostics
Avant toute chose, vous devez faire établir au moins deux diagnostics pour la chambre que vous allez mettre en location : le premier, Diagnostic des Performances Énergétiques (ou DPE) renseigne sur la consommation énergétique de la pièce (électricité, chauffage, etc.) ainsi que sur son impact en termes de rejet de gaz à effet de serre. Il coûte environ une centaine d'euros et est valable dix ans.
Le deuxième, l'état des risques naturels et technologiques, est valable six mois et peut être réalisé gratuitement par la préfecture ou la mairie. Notez également que si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er janvier 1949, vous devrez être en mesure de présenter un constat d'exposition au plomb vieux de moins de six ans au moment de la signature du bail.
Fixer un loyer
Pour ce qui est du montant du loyer, il dépend de deux facteurs : • L'état de confort de la chambre (isolation, propreté, équipements éventuels tel un coin cuisine, une salle de bain ou des toilettes privées) • La situation géographique : un loyer à Paris sera nécessairement plus élevé qu'à Rennes. Vous pouvez bien sur le faire évaluer par un agent immobilier ou par un comparateur en ligne.
La loi n'impose aucune mesure spécifique quant à la répartition financière des charges. Elle dépend de la taille de la pièce, de sa consommation, du nombre de personnes qui y vivent.
On notera également que, bien souvent, les étudiants perçoivent des aides gouvernementales pour le logement : l'Aide Personnalisée pour le Logement (APL), l'Allocation de Logement à caractère Social (ALS). Sur accord explicite des deux parties, ces aides peuvent êtres versées directement au bailleur.
Déclarer le loyer perçu
Le loyer perçu est imposable et doit être déclaré en tant que Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) : s'il ne dépasse pas 76300€ par an, le bailleur bénéficie du régime simplifié micro-BIC, correspondant à un abattement de 71% à partir des revenus de 2006.
Il faut noter qu'il est possible d'être tout à fait exonéré d'impôts sous deux conditions : • La chambre louée correspond à la résidence principale du locataire • Le loyer imposé par le bailleur est d'un montant « raisonnable » : cette année, ce terme désigne un loyer ne dépassant pas 163€ par mètre carré et par an en Île-de-France et 118€ sur le reste du territoire.
Établir un bail de location
Le bail, enfin, n'est obligatoire que si la chambre louée est la résidence principale de l'étudiant. Cependant, il est vivement conseillé d'en établir un même si tel n'était pas le cas : il est le garant des obligations et des droits des deux parties et devient une pièce maîtresse en cas de litige. Il fixe la durée de la location (un an, reconductible automatiquement, ou neuf mois reconductibles sur accord écrit si le locataire est un étudiant) et contient souvent une clause de révision du loyer, applicable trois mois avant la fin du bail.
La hausse du loyer doit obligatoirement être indexée sur les fluctuations de l'Indice de Référencement des Loyers (IRL) qu'il est nécessaire de consulter avant d'établir un changement.
