Quels sont vos droits en cas d'absence de boîte aux lettres dans un logement ?
Vous venez d’emménager dans un nouveau logement, mais vous cherchez en vain la boîte aux lettres ? À l’image de l’absence de fibre optique dans un appartement lorsque celle-ci est disponible dans le quartier, cette mauvaise surprise n’est pas si inhabituelle. Il est donc important de connaître les devoirs d’un propriétaire en la matière. Roomlala vous indique ce que dit la loi au sujet de l’obligation de la présence d’une boîte aux lettres.
Ce que dit la loi du 6 juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989, qui réglemente de manière stricte l’activité de location d’un logement, spécifie que le bailleur doit notamment respecter les engagements suivants : • assurer la jouissance paisible du logement par le locataire ; • délivrer un logement au locataire en bon état d’usage et de réparation.
À travers ces principes généraux, la loi fige le caractère bienveillant obligatoire d’un propriétaire vis-à-vis de son locataire. En revanche, rien de vraiment défini n’est stipulé sur la présence ou l’absence d’une boîte aux lettres.
Le poids de la jurisprudence
Pour avoir une vision plus claire du caractère obligatoire de la présence d’une boîte aux lettres dans un logement en location, il faut se référer à la jurisprudence. Plusieurs procès ont mis en avant le fait que l’absence de boîte aux lettres entravait la jouissance paisible du logement par le locataire. Ainsi, même si la loi n’est pas explicite sur le sujet, des juges ont déjà statué en faveur de locataires, obligeant leur propriétaire à installer une boîte aux lettres dans leur logement.
Les moyens d’action du locataire
En cas d’absence de boîte aux lettres, vous devez demander à votre propriétaire d’en installer une. Cette demande pourra être faite oralement en premier lieu, si vous avez réussi à conserver une bonne relation avec votre bailleur, puis devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception si la première sollicitation n’aboutit pas. Si le propriétaire n’installe toujours pas de boîte aux lettres après l’envoi de ce courrier, vous pourrez saisir la juridiction de proximité, qui, au regard de la jurisprudence, devrait vous donner raison.
