Déclaration en mairie d'une chambre chez l'habitant : est-ce obligatoire ?

Bonne nouvelle, la déclaration en mairie de votre chambre chez l'habitant n'est pas obligatoire si vous louez une pièce de votre résidence principale. En revanche, vous devez réaliser cette formalité si le logement constitue votre résidence secondaire ou s’il entre dans la catégorie des meublés de tourisme.

Petit rappel : on parle de chambre chez l’habitant quand on loue une pièce, généralement meublée, de sa résidence principale. La location peut être de courte ou de longue durée. En fonction, la chambre constitue ou non la résidence principale du locataire. Et comme indiqué en introduction de cet article, une chambre chez l’habitant dans une résidence principale n’entraîne pas de déclaration en mairie, qu’elle soit à usage saisonnier ou louée en longue durée.

Selon l'article L.324-1-1 du Code de tourisme, la déclaration en mairie concerne :

• Les meublés de tourisme (logement entier proposé uniquement à une clientèle de passage, sur une durée maximum de 90 jours) ;
• Les chambres chez l’habitant qui se situent dans une résidence secondaire ou dans un bien en investissement locatif.

Alors, quels sont les critères pour qualifier un logement de résidence principale ? Si l'hébergeur occupe le logement pendant 8 mois minimum par an (sauf raison de santé, obligation professionnelle ou cas de force majeure), son logement est considéré comme étant sa résidence principale.

Attention : la location saisonnière en résidence principale est limitée à 120 nuitées, pour éviter de renforcer la tension locative sur le marché. En revanche, il n’existe pas de limite de temps si vous proposez la location longue durée d’une chambre. Si vous ne respectez pas la limite de 120 nuitées, vous risquez une amende allant jusqu’à 10 000 euros.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les logements concernés par la déclaration en mairie, vous pouvez consulter cet article.