Le bail mobilité : mode d'emploi

Vous souhaitez louer un meublé pour une durée comprise entre un mois et dix mois ? Le bail mobilité est parfaitement adapté ! Ce type de bail a néanmoins quelques contraintes. On vous explique tout.

Si vous voulez louer votre meublé pour une durée plus courte ou plus longue, consultez notre article sur les types de locations de meublé possibles.

Vous trouvez ici un modèle de bail mobilité. Vous pouvez le télécharger sous format word ou open document afin de le modifier.

Quels sont les locataires pouvant bénéficier d'un bail mobilité ?

Seules certaines catégories de personnes sont éligibles pour devenir locataires (ou colocataires) dans le cadre d'un bail mobilité. Au moment de l’entrée en vigueur du bail (qui peut différer de sa date de signature), le locataire doit obligatoirement se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d'apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Le locataire doit attester de sa situation en fournissant un document justificatif (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation, etc). Une liste officielle précise les pièces que le propriétaire (ou l’agent immobilier) est autorisé à demander au futur locataire.

Quels sont les logements éligibles au bail mobilité ?

Logement décent (surface minimum)

Le logement doit répondre aux critères de décence, c’est-à-dire présenter une surface habitable minimale, disposer d’équipements indispensables, respecter un seuil maximal de consommation énergétique, ne pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité de l’occupant, et être exempt de nuisibles ou de parasites.

Un logement meublé

Une liste d'équipements minimums est définie. Vous pouvez la consulter ici.

Un inventaire et une description détaillée du mobilier doivent être établis au moment de la remise des clés et à leur restitution. Ces documents, signés par le bailleur (ou son représentant) et par le locataire, sont annexés au bail. Leur établissement ne peut donner lieu à aucune facturation supplémentaire en dehors de celle éventuellement due pour l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois. Il ne peut être ni renouvelé, ni reconduit. Toutefois, sa durée peut être modifiée une seule fois par un avenant, sans excéder au total dix mois. À l’expiration du bail mobilité, si le propriétaire et le locataire signent un nouveau contrat de location portant sur le même logement, celui-ci doit impérativement prendre la forme d’un bail d’habitation « classique ».

Quel est le contenu du bail mobilité ?

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit. Il contient les renseignements suivants :

• Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
• Nom du locataire
• Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
• Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)
• Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)
• Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
• Consistance, destination, surface habitable du logement
• Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
• Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
• Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
• Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

Clauses interdites

Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

• Une clause qui prévoit un dépôt de garantie
• Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
• Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité

Documents annexes

Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :

• Diagnostic technique immobilier,
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Inventaire et état détaillé du mobilier

Le dépôt de garantie est il autorisé dans le bail mobilité ?

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie (somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...). Le propriétaire est autorisé à demander une caution (personne physique ou morale qui s'engage par écrit à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas). Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.

Comment fixer le loyer du bail mobilité ?

Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement. Il existe deux types de communes :

• Les communes où le loyer est soumis à l'encadrement des loyers. Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail : il s'agit des zones tendues et notamment de Paris, Bordeaux, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque
• Les autres communes

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Comment calculer les charges locatives dans le bail mobilité ?

Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

Quelles sont les autres choses à savoir dans le bail mobilité ?

Quittance de loyer

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

Sous-location

La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

Départ du locataire dans un bail mobilité

Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou le notaire ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois.

Il peut le faire de la façon suivante :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice : document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, etc)
  Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification... (anciennement acte d'huissier)
• Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
• Le locataire peut rédiger son congé à partir du modèle de lettre suivant

Le délai de préavis court à partir du jour :

• de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
• ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
• ou de la remise en main propre

Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Que se passe-t-il à l'échéance du bail mobilité ?

Si le locataire veut quitter le logement

A l'échéance du bail, le locataire est bien entendu libre de quitter le logement.

Si le propriétaire veut récupérer le logement

À l'échéance du bail (date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé), le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail mobilité.

Si le locataire veut rester dans le logement

La durée du bail peut être modifiée une fois par avenant (document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties), mais la durée totale ne peut pas dépasser dix mois. À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".

Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à nous contacter directement à [email protected] !