Résiliation du bail : quel délai de préavis pour un logement « nu » ou non meublé ?
07/11/2016Des conditions bien précises s’appliquent dans le cas de la résiliation du bail d’un logement non meublé, et évoluent au fil des lois. Les modalités exposées ci-dessous sont en vigueur en 2016, à jour par rapport à la loi Alur de 2014 et la loi Macron de 2015. Ces règles ne s’appliquent qu’aux biens loués « nus » et à titre de résidence principale, répondant à la loi du 6 juillet 1989. Le délai de préavis usuel Dans la pratique, en tant que locataire d’un logement non meublé, vous pouvez ...