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Dates de la trêve hivernale

Dates et modalités de la trêve hivernale 2017-2018

Actualité | Actualité immobilière | 01/01/18

La trêve hivernale correspond à la période la plus froide de l’année, c’est-à-dire aux mois de l’hiver pendant laquelle un propriétaire ne peut pas expulser ses locataires. Voici en détail les dates et les modalités de la trêve hivernale.


La trêve hivernale en bref

La trêve hivernale ne date pas d’hier puisqu’elle a été mise en place pour la première fois en 1956, soit deux ans après le célèbre appel de l’Abbé Pierre au gouvernement français. Elle établissait l’interdiction d’exclusion locative entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante. En 2008, la trêve hivernale a été renforcée dans sa définition même car elle s’est étendue depuis cette date à l’interdiction pour le propriétaire de couper l’électricité et le chauffage, même en cas d’impayés de la part d’un locataire.

Cette période représente un répit de taille pour des locataires précaires et les propriétaires ont l’obligation légale de respecter cette trêve. Dans le cas contraire, un litige pourrait coûter jusqu’à trois ans de prison à un propriétaire puisqu’il s’agirait dans les faits d’une violation de domicile.


Le planning de la trêve hivernale de 2017-2018

Depuis la loi ALUR de 2014, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mars de chaque année. En somme, elle dure désormais 5 mois. La trêve hivernale permet de suspendre les expulsions des locataires et de leur assurer un toit pendant les mois les plus difficiles de l’année. Chaque année, ce sont près de 10 000 familles qui sont été expulsées à l’issue de la trêve hivernale, des chiffres alarmants qui ne font que renforcer l’importance d’une telle mesure. Les expulsions reprennent alors du 1er avril au 31 octobre de chaque année. Dès la fin de la trêves, les locataires faisant l’objet d’une mesure d’expulsion devront quitter leur logement.


Comment gérer les loyers impayés pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale permet par définition de ne pas pouvoir expulser de locataires même en cas de loyers impayés. Il existe toutefois quelques exception à l’expulsion de locataires pendant les dates de la trêve hivernale. La première exception concerne le cas de conjoints violents ou de logements présentant des risques de solidité. L'expulsion est alors justifiée par la sécurité des occupants. Le deuxième cas concerne la constitution d’un squat avéré et enfin la dernière exception s’applique à toute personne occupant un logement étudiant sans en avoir le statut. Enfin, des locataires peuvent quitter leur logement pendant la trêve hivernale s’ils sont en procédure de relogement.

Il peut donc arriver que des propriétaires soient confrontés à des loyers impayés pendant la trêve hivernale. Dans ce cas, la trêve hivernale n’empêche en rien un propriétaire d’entamer des démarches nécessaires à savoir envoyer un commandement de paiement à son ou ses locataires et engager un jugement de demande d’expulsion. Ce dernier risquerait alors d’être effectif à la sortie de la trêve hivernale. Tous les loyers ou les factures impayées doivent restent dus à la fin de l’hiver. Les coupures de gaz, d’électricité ou d’eau reprendront également à partir du 31 mars. La procédure pour mettre en oeuvre une expulsion dure plusieurs mois, le trêve hivernale n’est donc pas nécessairement un frein pour les prioritaires victimes d’impayés.




Nom de l'auteur : Roomlala

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