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Dates et modalités de la trêve hivernale 2018-2019

Dates et modalités de la trêve hivernale 2018-2019

Actualité | Actualité immobilière | 09/12/18

Comme chaque année en France, la trêve hivernale entre en application en novembre pour prendre fin en mars. Tous les propriétaires ayant mis un logement en location sont concernés par cette mesure et aucun d’eux ne pourra expulser un locataire pendant cette période. D’où vient cette trêve et quelles en sont ses modalités ?

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Comme son nom l’indique, la trêve hivernale a lieu tous les ans pendant l’hiver. Elle n’est pas à prendre au pied de la lettre pour autant car sa durée a déjà plusieurs fois évolué depuis sa mise en application. Elle dure entre quatre et cinq mois. Héritée de l’Abbé Pierre, la trêve hivernale est tout d’abord une mesure de protection des locataires qui ne peuvent pas se faire expulser pendant toute la durée de la trêve, et ce même si un avis d’expulsion a été prononcé par la justice. Cette loi est inscrite dans le code civil et chaque propriétaire est tenu de la respecter même en cas de loyers impayés. Un propriétaire qui force l’expulsion d’un locataire pendant la trêve hivernale encourt jusqu’à trois ans de prison accompagnés d’une lourde amende. Il existe toutefois une exception. Un locataire peut être expulsé pendant la trêve hivernale si son logement se situe dans un bâtiment décrété en péril et à condition d’être relogé immédiatement.

Le planning 2018-2019

Avant de regarder de plus près les dates de la trêve hivernale de 2018-2019, il est important de revenir sur les dates clés qui ont fait de cette trêve ce qu’elle est aujourd’hui. La première trêve hivernale a été votée fin 1956, près de trois ans après l’appel de l’Abbé Pierre. Elle s’étalait alors du 1er décembre au 15 mars de chaque année et ne protégeait les locataires que de l’expulsion en cas de loyers impayés. En 2008, la trêve hivernale s’est renforcée puisqu’elle s’applique depuis lors à l’électricité et au gaz. Enfin, en 2014, la loi ALUR a rallongé la trêve hivernal jusqu’au 31 mars. Cette année, la trêve a commencé le 1er novembre et prendra fin le 31 mars. Les expulsions reprendront alors le 1er avril. Toutefois, un amendement voté en novembre 2018 est venu s’inscrire dans la loi Elan. Il prévoit une déprotection des squatteurs. Sont considérées comme squatteurs les personnes qui occupent un logement de manière frauduleuse, c’est-à-dire sans titre. La trêve hivernale ne protège donc plus que les locataires pouvant répondre d’un bail en bonne et due forme. En outre, les squatteurs ne bénéficieront plus d’un délai de deux mois pour quitter les lieux, et ce quelque soit la période de l’année où est prononcé l’expulsion.

Comment éviter les loyers impayés ?

Le motif premier d’une expulsion de locataire est sans surprise les loyers impayés. Si la trêve hivernale protège les locataires, cette période est plus à risque pour les propriétaires. Ils peuvent se retrouver avec des impayés de plusieurs mois. Rien ne les empêche toutefois d’engager une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale sachant que ce type de démarche peut prendre entre six mois et un an. Le propriétaire doit tout d’abord relancer son locataire directement avant de faire appel à un huissier qui lui délivrera une obligation de payer. Si au terme de deux mois la situation reste inchangée, le propriétaire peut alors saisir le tribunal d’instance qui mettra fin au bail prononcera l’expulsion. Le locataire dispose ensuite de deux mois pour quitter les lieux. L’expulsion n’est donc jamais immédiate. Avant d’en arriver là, un propriétaire peut se protéger des loyers impayés de diverses façons. Il peut opter pour un virement automatique, activer l’échéancier de Roomlala pour être informé du paiement de loyers mensuels (uniquement pour les locations longue durée) ou encore souscrire une assurance loyers impayés.


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