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Loi Alur : les droits du propriétaire si son locataire refuse l'assurance habitation

Loi Alur : les droits du propriétaire si son locataire refuse l'assurance habitation

Côté propriétaires | Informations propriétaires | 19/07/16

Depuis son entrée en vigueur en 2014, la loi Alur a redéfini un certain nombre d’obligations à la charge du locataire et du propriétaire. Ainsi, si votre locataire ne souhaite pas prendre d’assurance habitation, vos recours en tant que propriétaire ont été simplifiés. Roomlala vous détaille le contenu de la loi Alur à ce propos.


La distinction entre logement vide et logement meublé

Le locataire d’un logement meublé n’a pas l’obligation de souscrire une assurance habitation. Sur ce point, la loi Alur n’a rien modifié. Il lui est cependant fortement conseillé de signer un contrat d'assurance logement, car, aux yeux de la loi, il demeure responsable devant le propriétaire en cas de dommages. En revanche, le locataire d’un logement vide constituant sa résidence principale doit souscrire une assurance habitation. Le propriétaire d'un logement loué vide est en droit d’exiger une attestation d’assurance de la part de son locataire lorsqu'il entre dans le logement. Cette demande de justificatif peut ensuite être effectuée chaque année, afin que le propriétaire s’assure du bon renouvellement de l’assurance.


Les recours du propriétaire

Pour le propriétaire d’un logement loué vide, les recours en cas de refus du locataire de souscrire une assurance habitation ont été facilités par la loi Alur. Auparavant, le propriétaire avait le droit de mettre fin au bail dans cette situation, à condition que le contrat de bail contienne une clause le prévoyant. Toutefois, cette mesure restait difficile et longue à mettre en œuvre, ce qui pouvait pénaliser le propriétaire. La loi Alur permet maintenant au propriétaire de souscrire lui-même une assurance habitation au nom et à la charge du locataire en cas de non-présentation d'une attestation d’assurance dans les 30 jours après mise en demeure. Le locataire se trouve alors dans l’obligation de payer une assurance habitation sans en avoir choisi les modalités et les conditions tarifaires, ce qui risque de fortement dégrader la relation entre les deux parties.


 


Nom de l'auteur : Roomlala

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