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quels sont les critères de décence à respecter en location

Logement meublé : quels sont les critères de décence à respecter en location ?

Hébergement | Location meublée | 30/05/19

Avant toute location, chaque propriétaire doit respecter des obligations pour accueillir décemment son locataire. En effet, la première condition qui s’applique aux propriétaires est de mettre en location une logement décent, qu’il s’agisse d’une location meublée, non meublée, d’un logement entier ou d’une chambre chez l’habitant.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Les critères de décence d’un logement ne se définissent pas de façon subjective par chaque propriétaire. Il existe des normes légales auxquelles se référer pour s’assurer de louer un logement décent. Tout d’abord, le logement meublé ou la chambre chez l’habitant doit être en bon état et permettre au locataire un usage paisible des lieux. Comment cette décence se traduit-elle dans les faits ? Le propriétaire doit avoir mené les réparations nécessaires avant de louer un logement. Le logement doit être sans risque pour le locataire, et pour sa sécurité et pour sa santé. Cela se traduit notamment par des réseaux d’électricité et de gaz en bon état de marche, des équipement d’eau et de chauffage fonctionnels, une bonne isolation et encore une toiture solide. D’un point de vue des équipements, un logement décent devra disposer de dispositifs d’éclairage naturel suffisants (fenêtres), de sanitaires séparés de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, d’un système d’évacuation des eaux avec un siphon anti-odeur et d’assez d’électricité pour alimenter les appareils d’électroménager courants. Néanmoins, un logement salubre et équipé ne suffit pas à remplir tous les critère de décence.

Une surface habitable minimum

La mise en location d’une chambre chez l’habitant ou d’un logement meublé nécessite, en plus de la décence matérielle, de respecter une taille minimum. Le volume minimum de la pièce principale d’un logement doit être de 9m². Ainsi, une chambre chez l’habitant devra respecter cette surface pour pouvoir y loger un locataire. La hauteur sous plafond devra être d’1m80 pour pouvoir entrer dans la calcul de la superficie du logement meublé.

Les risques encourus

Un propriétaire peut faire face à des risques juridiques en cas de location de logement indécent. Que ce soit à son entrée dans le logement comme à tout moment de la durée de sa location, le locataire peut exiger de son propriétaire une mise en conformité de son logement si celui-ci venait à manquer aux critères de décence. Il peut ainsi demander à son propriétaire de recourir à des travaux par exemple. Sa demande devra dans un premier lieu faire l’objet d’une lettre recommandée. Sans réponse, il pourra saisir le tribunal d’instance. En plus des travaux de rigueur, le locataire pourra également bénéficier d’une minoration de loyer ou de la restitution d’une partie de ses loyers antérieurs. Enfin, même s’il acceptait d’habiter dans un logement qui ne respecterait pas les normes de décence, le propriétaire serait tout de même obligé de mener les travaux nécessaires au respect de ces normes.

Dans le cadre de la location de chambre chez l’habitant, d’autres critères peuvent être considérés comme faisant partie des éléments de décence à respecter. Ainsi, la présence d'un verrou sur la porte de la chambre chez l'habitant peut être nécessaire pour garantir l'intimité du locataire et sa jouissance paisible du logement. De plus, côté équipement, la chambre chez l’habitant devra disposer d’une literie suffisante, d’une table ou d’un bureau et d’un meuble de rangement.


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