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quelle est la différence entre le bail mobilité et le contrat de location meublée ?

Quelle est la différence entre le bail mobilité et le contrat de location meublé ?

Hébergement | Location meublée | 07/04/19

La location semble souvent limitée au choix d’un bail meublé ou d’un bail non meublé. Or, un contrat de location meublée peut recouvrir plusieurs types de baux différents, à l’instar du bail étudiant ou du bail de mobilité. Le bail de mobilité a été défini par la loi Elan en 1989 et vise à faciliter la contraction d’une location pour les personnes en mobilité professionnelle notamment. L’objectif est de rendre plus facile la location de courte durée et s’adapter à des mutations professionnelles fréquentes. Comment se manifestent donc ces différences entre un bail mobilité et un contrat de location meublée classique ?

Les principales différences entre un bail mobilité et un bail classique

La première différence sur laquelle repose le bail mobilité est la durée. En effet, ce contrat de location meublée est conçu pour durer de un à 10 mois tandis qu’un contrat de location meublée ordinaire est d’un an. Le locataire et le propriétaire définissent la durée de la location lors de la signature du bail lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité. Une fois signé, ce contrat n’est pas renouvelable à l’inverse d’un bail de location meublée. Le bail s’adapte donc au besoin de location du locataire.

Le bail mobilité est moins engageant financièrement qu’un contrat de location meublé puisqu’il n’implique pas de dépôt de garantie de la part du locataire. Pour un bail classique, le locataire doit parfois s’acquitter de deux mois de loyer d’avance à la signature du contrat. Si le propriétaire ne peut exiger de dépôt de garantie de la part de son locataire, il peut en revanche lui demander une caution. Les deux termes, bien que souvent pris l’un pour l’autre, ne doivent pas être confondus, l’un désignant une sommes d’argent et l’autre un tiers engagé à garantir le paiement du loyer. Pour en savoir plus, Roomlala revient sur la différence entre le dépôt de garantie et la caution.

Par ailleurs, le bail mobilité ne peut pas faire l’objet d’une résiliation de la part du propriétaire. Une telle possibilité engendrerait une précarisation forte du locataire courte durée. En revanche, ce dernier peut décider de quitter le logement avant la date de fin établie dans le contrat à condition de respecter un préavis d’un mois. Dans un contrat de location meublée, le propriétaire peut mettre fin au bail au terme de la première année et à chaque anniversaire du bail, c’est-à-dire à chaque échéance avant reconduction. Ce type de résiliation est soumis à certaines conditions et doit respecter un préavis de trois mois pour que le locataire dispose d’un temps minimum pour trouver un autre logement.

Enfin, deux autres points distingue le bail mobilité du bail de location meublée, la clause de solidarité et les charges. Bien que la colocation soit possible dans le cadre d’un bail mobilité, elle fera l’objet d’une clause de non-solidarité, ce qui signifie qu’une solidarité ne pourra pas être mise en place entre les colocataires. Le locataire qui quitte le logement avant les autres ne s’engage pas à payer sa part de loyer après la fin de son contrat. D’autre part, un bail mobilité implique un paiement des charges sous forme de forfait obligatoire et non sous forme de provision. Aucune régularisation ne peut être entreprise puisque le bail dure nécessairement moins de 10 mois.

A quel type de locataire s’adresse le bail mobilité ?

Après avoir définit les différences entre un bail mobilité et un contrat de location, il est important de revenir sur les profils qui peuvent bénéficier de ce type de contrat. En effet, le bail mobilité a été pensé pour répondre à des situation bien spécifiques, à savoir :

  • les personnes en formation professionnelle
  • les étudiants qui n’ont pas opté pour le bail étudiant
  • les stagiaires
  • les personnes en service civique
  • les contrats saisonniers, CDD, interims
  • les apprentis ou les personnes en mutation professionnelle

Si vous vous reconnaissez dans une de ces situations, le bail mobilité est certainement une option à envisager pour vous garantir un logement tout le long de votre déplacement de courte à moyenne durée.


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