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Chambre chez l'habitant : à quoi sert la convention sui generis ?

Hébergement | Chambre chez l'habitant | 17/09/19

La chambre chez l’habitant est une façon de vivre qui repose sur le partage et la cohabitation. Un propriétaire met à disposition d’un locataire une partie du logement dans lequel il vit. Ce type de location répond aux mêmes exigences qu’une location classique. C’est pourquoi, un bail de location doit venir sceller la relation du locataire et du propriétaire. A ce contrat classique, s’ajoute une convention sui generis. De quoi s’agit-il et à quoi sert-elle ?

La chambre chez l’habitant : une forme de location meublée

La chambre chez l’habitant n’est ni vraiment une colocation ni vraiment une location meublée classique. Elle consiste à mettre à disposition d’un locataire une chambre meublée qui respecte certains critères de décence et de confort, tout en lui laissant libre accès aux parties communes. La chambre doit ainsi faire au moins 9m² (toutes autres pièces exclues) et comprendre une fenêtre, une porte et un ameublement minimum (un lit, des rangements, un bureau ou une table, une chaise, de l’éclairage). Le locataire doit par ailleurs pouvoir accéder aux sanitaires, à la salle de bain et à la cuisine. Il convient de signer un bail de location meublée classique dans le cadre de la mise en location d’une chambre. Pour cela, il suffit de remplir et compléter un contrat de location dans lequel sera mentionnée l’adresse du logement mais aussi le prix du loyer, celui des charges ou encore la durée de location. Le locataire fournira pour sa part les pièces justificatives qui lui seront demandées. Si le contrat d’une chambre à louer est similaire à celui d’un bail d’habitation meublée ou d’un bail meublé étudiant, comment différencier les deux et préciser les particularités de la chambre chez l’habitant ? C’est là qu’intervient la convention sui generis.

Pourquoi annexer une convention sui generis de mise à disposition au contrat de location pour une chambre chez l'habitant ?

L’expression sui generis nous vient du latin (“de son propre genre”) et signifie en droit le fait qu’une situation soit suffisamment singulière pour nécessiter l’ajout de textes spécifiques. Le cas de la chambre à louer répond bien à cette exigence puisqu’il s’agit d’une location meublée particulière. Une convention sui generis vient donc s’ajouter au bail d’habitation pour venir réglementer la mise à disposition des parties communes du logement au locataire. En effet, le contrat de location ne concerne que la partie privatisée et donc effectivement mise en location. La convention sui generis de mise à disposition permet donc d’étendre le contrat et de préciser les pièces accessibles au locataire et les règles de partage en vigueur. Pour être sûr de correctement établir votre contrat de location, Roomlala met à votre disposition un modèle de bail de chambre chez l'habitant. La convention sui generis y est annexée. Elle prend la forme d’un formulaire facile à remplir qui devra être signé par le bailleur et le locataire. L’avantage de la convention sui generis est d’éviter les mauvaises surprises et d’entamer une location sur des bases communes. Elle permet aussi de pallier une absence de législation propre pour réglementer la chambre chez l’habitant.